Real Estate Sale Nullification Annuity Reduction Penalty Clause Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved the nullification of a real estate sale due to the purchaser unilaterally reducing annuity payments, triggering a resolutory clause, with the dispute focusing on the application of a penalty clause concerning past payments. The court upheld the lower court's finding that the buyer's obligation was not met because full payment of the due amount was required, thus validating the acquisition of the resolutory clause. Furthermore, the Supreme Court rejected the argument that the lower court misinterpreted the contract by allowing the creditor to retain annuity payments made after the resolution date, finding that the lower court's decision did not actually grant the creditor retention of post-resolution payments, thus upholding the appeal decision in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; Real Estate Sale Nullification Annuity Reduction Penalty Clause Dispute: The court upheld the lower court's finding that the buyer's obligation was not met because full payment of the due amount was required, thus validating the acquisition of the resolutory clause. Furthermore, the Supreme Court rejected the argument that the lower court misinterpreted the contract by allowing the creditor to retain annuity payments made after the resolution date, finding that the lower court's decision did not actually grant the creditor retention of post-resolution payments, thus upholding the appeal decision in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second ground of appeal, which the court rejected by finding the factual premise of the argument unsubstantiated.
Cited in the first ground of appeal, which the court rejected as unfounded.
Texte complet
DEFINITIVEMENT ET DE PLEIN DROIT (AU CREDIRENTIER) A TITRE D'INDEMNITE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA CLAUSE PENALE, AUTREMENT DIT, AVAIT POUR SEUL OBJET LES PACTES DE RENTES ECHUS OU ACQUITTES, AVANT LA DATE D'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A L'EXCLUSION DE TOUT PACTE DE RENTE ECHU OU PAYE APRES CETTE MEME DATE D'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE CREDIRENTIER DE L'ESPECE CONSERVERAIT, OUTRE LES PACTES DE RENTE ECHUS OU PAYES AVANT LA DATE D'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LES PACTES DE RENTE PAYES APRES LA DATE D'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE, ET A, PAR LA-MEME, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL. SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR, SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER REFERENDAIRE CACHELOT, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE, CAPRON ET XAVIER, AVOCAT DES CONSORTS Y..., DE ME CHOUCROY, AVOCAT DE MME X..., LES CONCLUSIONS DE M SIMON, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 AVRIL 1981) D'AVOIR CONSTATE L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE D'UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ACHETE A MME X... MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE RENTE VIAGERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PAIEMENT PARTIEL NE DEBOUCHE DANS UN DEFAUT DE PAIEMENT QUE DANS LE CAS OU LE CREANCIER USE DE LA FACULTE QU'IL A DE REFUSER LE PAIEMENT PARTIEL QUI LUI EST OFFERT PAR LE DEBITEUR ;
QUE DANS LE CAS OU LE CREANCIER ACCEPTE LE PAIEMENT PARTIEL, LE PAIEMENT EMPORTE, A DUE CONCURRENCE DE SON MONTANT, TOUTES LES CONSEQUENCES D'UN PAIEMENT NORMAL, EN SORTE QU'IL N'EST PAS ALORS POSSIBLE DE FAIRE ETAT D'UN DEFAUT DE PAIEMENT ;
QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE PAIEMENT PARTIEL ACCEPTE PAR LE CREDIRENTIER DE L'ESPECE, CONSTITUAIT LE DEFAUT DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT SANS DROIT, DE LEUR PROPRE AUTORITE ET SANS ACQUIESCEMENT DE MME X..., REDUIT LEURS VERSEMENTS MENSUELS A LA MOITIE ENVIRON DES SOMMES DUES, L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LE DEBITEUR N'ETANT LIBERE QUE PAR UN PAIEMENT PORTANT SUR LA TOTALITE DE LA SOMME EXIGIBLE, LES CONSORTS Y... N'AVAIENT PAS EXECUTE LEUR OBLIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, EN EXECUTION DE LA CLAUSE PENALE JOINTE A LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE, DISPENSE LA CREDIRENTIERE DE RESTITUER LES ARRERAGES PERCUS, TANT AVANT LA DATE D'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QU'APRES CETTE MEME DATE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE, IL RESSORT QUE TOUS TERMES D'ARRERAGES DE LA RENTE PAYES OU ECHUS ANTERIEUREMENT A (LA) RESOLUTION DEMEURERONT ACQUIS DEFINITIVEMENT ET DE PLEIN DROIT (AU CREDIRENTIER) A TITRE D'INDEMNITE ET DE DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA CLAUSE PENALE, AUTREMENT DIT, AVAIT POUR SEUL OBJET LES PACTES DE RENTES ECHUS OU ACQUITTES, AVANT LA DATE D'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
A L'EXCLUSION DE TOUT PACTE DE RENTE ECHU OU PAYE APRES CETTE MEME DATE D'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LE CREDIRENTIER DE L'ESPECE CONSERVERAIT, OUTRE LES PACTES DE RENTE ECHUS OU PAYES AVANT LA DATE D'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LES PACTES DE RENTE PAYES APRES LA DATE D'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE, ET A, PAR LA-MEME, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS DECIDE QUE LA CREDIRENTIERE CONSERVERAIT LES PACTES DE RENTE PAYES APRES LA DATE D'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;