Construction Company v. Debtor (Secondary Works Payment Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn construction company appealed a ruling that rejected its claim for payment of a secondary works invoice from December 10, 1972, arguing the debtors, who had paid a definitive invoice for primary works on November 15, 1972, should bear the burden of proving the subsequent secondary works were already covered. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court did not improperly shift the burden of proof; rather, after noting the November 15 invoice was labeled "definitive," the court reasonably concluded that the December 10 invoice, which detailed closing, roofing, and sealing work—characterized as primary works executed prior to the first invoice—concerned services not demonstrated to have been excluded from the prior, detailed, and definitive payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; Construction Company v. Debtor (Secondary Works Payment Dispute): The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court did not improperly shift the burden of proof; rather, after noting the November 15 invoice was labeled "definitive," the court reasonably concluded that the December 10 invoice, which detailed closing, roofing, and sealing work—characterized as primary works executed prior to the first invoice—concerned services not demonstrated to have been excluded from the prior, detailed, and definitive payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the appellant in support of the argument that the Court of Appeal incorrectly reversed the burden of proof, although the Court ultimately found the argument unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SO GE BA, ENTREPRENEUR AYANT EFFECTUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DES EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 MAI 1981), DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE FACTURE DE TRAVAUX DE SECOND OEUVRE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA REALITE ET L'ETENDUE DES TRAVAUX COMMANDES EXECUTES N'ETANT PAS CONTESTEES PAR LE DEBITEUR ET CE DERNIER SE BORNANT A ALLEGUER QU'IL S'ETAIT TOTALEMENT LIBERE DE SA DETTE EN PAYANT LA FACTURE DEFINITIVE DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DU 15 NOVEMBRE 1972 AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, C'EST A LUI ET A LUI SEUL QU'IL INCOMBAIT DE PROUVER QUE LES TRAVAUX FAISANT L'OBJET DE LA FACTURE DU 10 DECEMBRE 1972 CONSTITUAIENT DES TRAVAUX DEJA REGLES ET NON PAS DES TRAVAUX RESTANT DUS ;
CECI, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION TECHNIQUE DE GROS OU DE SECOND OEUVRE DONNEE A CES TRAVAUX DANS LES FACTURATIONS DES 15 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1972 ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE EN VIOLATION DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1315, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET DE L'EFFET LIBERATOIRE DU PAIEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SO GE BA A ADRESSE LE 15 NOVEMBRE UNE FACTURE DEFINITIVE DE TRAVAUX DE GROS OEUVRE AUX EPOUX X... QUI L'ONT PAYEE, L'ARRET, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA NOUVELLE FACTURE ADRESSEE LE 10 DECEMBRE SUIVANT, POUR TRAVAUX DE SECOND OEUVRE EFFECTUES AVANT L'ENVOI DE LA PRECEDENTE, CONCERNE DES TRAVAUX DE CLOS, COUVERT ET ETANCHEITE, C'EST-A-DIRE DE GROS OEUVRE, DONT L'ENTREPRISE NE DEMONTRE PAS QU'ILS N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LA FACTURE PRECEDENTE INTITULEE DEFINITIVE ET QU'ELLE N'A PAS DETAILLEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;