Appeal Regarding Farm Lease Exit Indemnity and Applicable Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a ruling that required them to pay an exit indemnity to the estate administrator for a farm lease, arguing that the relevant law of 1963 was only applicable after a 1980 decree, which post-dated the lease's expiration in 1979, and that the awarded indemnity, which included compensation for a building and materials, lacked legal basis because the timing of improvements relative to the law's entry into force was not investigated. The court rejected the appeal, holding that the 1980 decree only modified an article concerning a consultative commission and that the applicable law for the outgoing tenant's indemnity was rendered effective by the 1966 decree, predating the lease expiration, and further finding that the argument regarding improvements predating the law was a new argument not raised before the Court of Appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE CIVIL, Art. 29 de la loi du 17 décembre 1963, Article 15 de la loi du 17 décembre 1963; Appeal Regarding Farm Lease Exit Indemnity and Applicable Law: The court rejected the appeal, holding that the 1980 decree only modified an article concerning a consultative commission and that the applicable law for the outgoing tenant's indemnity was rendered effective by the 1966 decree, predating the lease expiration, and further finding that the argument regarding improvements predating the law was a new argument not raised before the Court of Appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe grounds for appeal concerning the application date of this law were found not to be founded, leading to the rejection of the appeal.
The court addressed the alleged misapplication of this article concerning the indemnity due to the outgoing tenant.
The court addressed the argument concerning the indivisibility of the law's provisions, which cited this article in conjunction with Article 15 of the Law of December 17, 1963.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 4 MAI 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A M Y..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION DERAVIN, UNE INDEMNITE DE SORTIE DE FERME ET D'AVOIR FIXE CETTE INDEMNITE EN EVALUANT A 5 000 FRANCS LA SOMME CORRESPONDANT A UN BATIMENT ET A DU MATERIEL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, DEUX DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 17 FEVRIER 1963 ONT ETE PRIS SUCCESSIVEMENT, LE PREMIER LE 24 NOVEMBRE 1966, LE SECOND LE 13 FEVRIER 1980 ;
QU'EN CONSEQUENCE, LA LOI N'A PU ENTRER EN APPLICATION QU'APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 13 FEVRIER 1980, QUE C'EST DES LORS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI A UN BAIL EXPIRE LE 1ER JUIN 1979 ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 INSTITUANT UN STATUT DU FERMAGE EN GUADELOUPE ETAIENT INDIVISIBLES, ET QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES NE POUVAIT ENTRER EN APPLICATION AVANT QUE LA LOI FUT APPLICABLE DANS SA TOTALITE ;
QU'EN APPLIQUANT L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 RELATIF A L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT A UN BAIL RESILIE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE L3 LOI DU 17 DECEMBRE 1963 PAR FAUSSE APPLICATION ET L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ;
ALORS, ENFIN, QUE SEULES LES AMELIORATIONS REALISEES APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNITE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, QUI N'A PAS RECHERCHE A QUELLE DATE CES AMELIORATIONS AVAIENT ETE FAITES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 13 FEVRIER 1980 S'ETANT BORNE A MODIFIER L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1966 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES BAUX RURAUX, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, S'AGISSANT DE L'INDEMNITE DU PRENEUR SORTANT, C'EST LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1966 QUI A RENDU LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 APPLICABLE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS Z... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'INDEMNITE NE POUVAIT COMPRENDRE UNE SOMME DE 5 000 FRANCS CORRESPONDANT A UN BATIMENT ET A DU MATERIEL PARCE QUE CES AMELIORATIONS AURAIENT ETE ANTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1963 ;
QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;