Child Placement Dispute Regarding Specialized Care Needs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision that provisionally entrusted a deaf-mute child to the father in the context of educational assistance, affirming the Court of Appeal's finding that the mother's intention to return to Gabon, where the child could not receive necessary specialized treatment, endangered the child's health and safety as per Article 375 of the Civil Code, thereby legally justifying the provisional placement with the father who had already arranged for appropriate rehabilitation in a specialized facility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 375 du Code civil, article 375-5 du Code civil; Child Placement Dispute Regarding Specialized Care Needs: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that provisionally entrusted a deaf-mute child to the father in the context of educational assistance, affirming the Court of Appeal's finding that the mother's intention to return to Gabon, where the child could not receive necessary specialized treatment, endangered the child's health and safety as per Article 375 of the Civil Code, thereby legally justifying the provisional placement with the father who had already arranged for appropriate rehabilitation in a specialized facility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appealed decision was based on this article to provisionally entrust the child to the father.
The Court of Appeal's finding was challenged for not justifying the danger based on the cases enumerated in this article.
Texte complet
Sur le pourvoi formé par Mme L.,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1980 par la Cour d'appel de Paris (24ème chambre B) au profit de M. V. défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation suivant :
"Il est reproché à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir dit que le "fait de la mère" serait "de nature à mettre en danger au moins la santé et la sécurité" de son enfant naturelle, et d'avoir, en conséquence, confirmé la décision qu'avait prise le premier juge de confier "provisoirement" celle-ci à son père, au motif que ce dernier, après l'avoir soustraite à la garde de la mère, l'avait, en raison de son état de surdi-mutité, confiée à un établissement spécialisé de rééducation, et que "le fait de la mère", qui avait manifesté" l'intention de ramener "sa fille au Gabon", dont elle est originaire, met en danger "la santé et la sécurité de l'enfant", alors qu'en ne précisant aucunement les raisons pour lesquelles la sécurité de l'enfant serait mise en danger, et en faisant état du péril couru par sa santé, après avoir cependant relevé que le père et la mère résidaient maintenant en France et étaient d'accord "sur le principe du traitement nécessaire", le père n'ayant fait qu'anticiper sur les prévisions maternelles", l'arrêt n'a pu, par ces considérations exclusives du péril susmentionné, justifier légalement sa décision au regard des dispositions de l'article 375 du Code civil".
Sur quoi, LA COUR, en l'audience publique de ce jour,
Sur le moyen unique :
Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, a, sur le fondement de l'article 375-5 du Code civil, provisoirement confié à M. V., son père naturel, l'enfant, prénommée D., que Mme L., d'origine gabonnaise, a mise au monde le 7 avril 1975 ; Attendu que Mme L. fait grieff à cet arrêt d'en avoir ainsi décidé, sans préciser les raisons qui auraient pu caractériser l'un des cas de danger énumérés à l'article 375 du Code civil ;
Mais attendu que la Cour d'appel relève, tant par motifs propres que par adoption de ceux, non contraires, du premier juge, que la fillette est atteinte de surdité, que son état nécessite son maintien dans un établissement spécialisé de rééducation, dans lequel elle a été placée par son père, et que Mme L., bien que résidant actuellement en France et ayant donné son accord au principe d'un tel placement, a manifesté l'intention de retourner au Gabon avec sa fille, où celle-ci ne pourrait plus être soumise à un traitement approprié à son état ; que la juridiction du second degré a souverainement déduit de ces constatations que, par "le fait de la mère", la santé et la sécurité de la mineure étaient en danger ; Qu'il s'ensuit que les juges d'appel ont légalement justifié leur décision, et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 10 juin 1980 par la Cour d'appel de Paris ;