Double Insurance Non-Disclosure Fraudulent Conduct Insurance Contract Nullity

LA COUR :

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier 1980) que Maurice X..., exploitant un fonds de commerce de vente et réparation de caravanes, a souscrit, en septembre 1976, un contrat d'assurance de dommages auprès de la Cie La Mutuelle Générale Française Accidents (MGFA) sans révéler qu'il avait déjà souscrit, auprès de la Compagnie La Foncière, en 1975, une police garantissant le même risque ; qu'en décembre 1976, à la suite d'une tempête, qui avait endommagé plusieurs de ses caravanes, il a fait prendre en charge le sinistre par les deux compagnies d'assurances ; qu'à la suite d'un second sinistre, survenu en juin 1977, il a encore réclamé une double indemnisation ; que les compagnies ayant appris l'existence du cumul d'assurances, ont assigné M. X... en nullité des contrats et en restitution des indemnités versées ;

Attendu que M. Maurice X... reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors que, en premier lieu, elle aurait, en déclarant qu'aucune stipulation des contrats ne mentionnait une assurance subsidiaire, dénaturé ces contrats qui indiquaient que, si le risque garanti était couvert par une autre assurance, ils ne joueraient qu'après épuisement des sommes garanties par ailleurs, alors que, en deuxième lieu, en se fondant sur un défaut de déclaration des assurances pour écarter le moyen tiré de la subsidiarité des garanties, elle n'aurait pas justifié sa décision, alors que, en troisième lieu, toutes les clauses de nullité doivent, aux termes de l'article L. 122-4, alinéa 2 du code des assurances, être rédigées en caractère très apparents pour être valables et que les juges d'appel auraient violé ce texte en décidant qu'il ne s'appliquait pas à la nullité légale invoquée, et alors que, en quatrième lieu, la fraude de l'assuré ne saurait résulter du seul fait qu'il a omis de faire la déclaration imposée par la loi, et qu'en omettant de relever les éléments constitutifs de la mauvaise foi, les juges du second degré n'auraient pas motivé leur décision ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt attaqué énonce qu'en raison du silence gardé par M. Maurice X..., aucun des deux contrats qui couvraient le même risque ne faisait mention de l'autre, de sorte qu'il n'y avait pas, en l'espèce, d'assurance subsidiaire ; que la cour d'appel a ainsi, sans dénaturer la clause de subsidiarité figurant dans les conditions générales des deux polices et dont elle n'a pas eu à faire application, légalement justifié sa décision sur ce point ;

Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article L. 121-4 du code des assurances que les polices consenties par plusieurs assureurs pour une somme totale supérieure à la valeur de la chose assurée sont nulles lorsqu'elles ont été souscrites de mauvaise foi ; que, s'agissant d'une nullité légale, celle-ci s'applique même si elle ne fait pas l'objet d'une clause particulière des contrats d'assurance, ainsi que l'a admis, à bon droit, la cour d'appel ;

Attendu, enfin, qu'en énonçant que M. Maurice X... a manifesté son intention de fraude tant pour le premier sinistre que pour le second, en ne révélant pas à chaque assureur qu'il réclamait, pour chaque sinistre, une double indemnisation, les juges du second degré ont motivé leur décision en ce qui concerne la mauvaise foi de l'assuré ; que le premier moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches ...

Par ces motifs, rejette ...