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JURITEXT000007075308 Généré par l'IA

Divorce Appeal Over Incomplete Examination of Grievances

Numéro de cause JURITEXT000007075308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled a lower court's decision that rejected a divorce request because the appellate judges failed to examine all the specific grievances presented by the petitioner in support of their claim, specifically allegations that the respondent had been convicted for assault and battery against the petitioner's mother and had made unsubstantiated accusations regarding abnormal financial behavior by the petitioner, thereby violating the requirements of the relevant Civil Code article mandating a full examination of submitted grounds for divorce.

Regeste Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL; Divorce Appeal Over Incomplete Examination of Grievances: The Court of Cassation annulled a lower court's decision that rejected a divorce request because the appellate judges failed to examine all the specific grievances presented by the petitioner in support of their claim, specifically allegations that the respondent had been convicted for assault and battery against the petitioner's mother and had made unsubstantiated accusations regarding abnormal financial behavior by the petitioner, thereby violating the requirements of the relevant Civil Code article mandating a full examination of submitted grounds for divorce.

Mots-clés

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cause de divorce motifs de cassation annulation civile unité du jugement de divorce opposition au mariage contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 242 DU CODE CIVIL

This article was the basis for the cassation because the lower court failed to examine all grievances submitted by the appellant in support of the divorce claim.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SA PRETENTION ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME M. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES GRIEFS ALLEGUES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELLE-CI, SELON LESQUELLES SON EPOUX AVAIT FRAPPE SA BELLE-MERE, CE QUI LUI AVAIT VALU UNE CONDAMNATION POUR COUPS ET BLESSURES, ET D'APRES LESQUELLES IL AVAIT REPROCHE A SON EPOUSE UN COMPORTEMENT FINANCIER ANORMAL, CE QUI ETAIT INJUSTIFIE ;

QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;