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JURITEXT000007075307 Généré par l'IA

Spousal Fault in Divorce Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007075307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision that granted a divorce on the shared fault of both spouses, arguing the appellate court failed to address claims that the other spouse's rancorous behavior, stemming from poor health, should excuse the appealing party's own faults. The high court rejected this appeal, reasoning that by ultimately granting a divorce based on shared fault, the lower court necessarily determined that the alleged grievances against the husband were not sufficient to negate the fault established against the wife.

Regeste Legislator

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L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Spousal Fault in Divorce Appeal: The high court rejected this appeal, reasoning that by ultimately granting a divorce based on shared fault, the lower court necessarily determined that the alleged grievances against the husband were not sufficient to negate the fault established against the wife.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint cause de divorce responsabilité fiscale solidaire des époux unité du jugement de divorce déficit de l'union conjugale décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
This article was the legal basis mentioned to review the appeal, which was ultimately rejected.
Généré par l'IA
91-16899
Spousal Fault and Damages in Divorce Appeal
71-14745
Appeal Regarding Mutual Fault in Divorce Proceedings
90-20907
Shared Fault Divorce Appeal Regarding Excusing Conduct
92-10170
Appeal Against Divorce Decree Based on Shared Fault
90-16102
Wife's Appeal on Shared-Fault Divorce Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article was the legal basis mentioned to review the appeal, which was ultimately rejected.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE, AUX TORTS PARTAGES, LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE L'EPOUSE FAISANT ETAT DE LA RANCOEUR, DE LA HARGNE ET DE L'ATTITUDE DEPLAISANTE D'UN EPOUX Y... LUI TENAIT RIGUEUR DE SA SANTE DEFICIENTE, FAITS DECLARES ETABLIS PAR LES PREMIERS JUGES, ET DE NATURE A EXCUSER LES TORTS DE L'EPOUSE ENVERS SON CONJOINT ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES GRIEFS RETENUS A L'ENCONTRE DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX RELEVES A L'ENCONTRE DE LA FEMME ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;