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JURITEXT000007075305 Généré par l'IA

Wife's Fault Divorce Upheld on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007075305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that granted a divorce on the exclusive fault of the wife, affirming that the appellate court legally justified its ruling by relying on testimony and a confirmatory letter establishing the wife's injurious behavior, as the court properly exercised its sovereign power to assess the weight and value of the evidence presented.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Wife's Fault Divorce Upheld on Appeal: The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that granted a divorce on the exclusive fault of the wife, affirming that the appellate court legally justified its ruling by relying on testimony and a confirmatory letter establishing the wife's injurious behavior, as the court properly exercised its sovereign power to assess the weight and value of the evidence presented.

Mots-clés

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cause de divorce unité du jugement de divorce validité du mariage consentement du conjoint motifs de cassation déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This article was cited in the preamble as the provision governing the court's jurisdiction or review, which justifies the ultimate decision to reject the appeal.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX L. M. AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE, RETIENT QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE CELLE-CI ETAIT ETABLI PAR UNE ATTESTATION QUI RAPPORTAIT DES PROPOS DONT LA VERACITE ETAIT CONFIRMEE PAR UNE LETTRE DE DAME L. M. ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUE L'OPPORTUNITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;