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JURITEXT000007075304 Généré par l'IA

Bank v. Bill Acceptor on Defaulted Bills of Exchange

Numéro de cause JURITEXT000007075304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual accepted two bills of exchange intended for discount by a bank to provide credit to a company, under an agreement that the company would repay the individual before maturity so they could cover the bank; when the company faced financial difficulties and defaulted after the bills matured, the bank sued the individual for payment, which the individual refused, claiming the bank acted knowingly to their detriment under the Commercial Code. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision in favor of the bank, reasoning that the appellate court, in exercising its sovereign power, correctly determined, based on the evidence presented, that the individual failed to establish the bank had acted knowingly to their detriment, thus rejecting the appeal alleging a failure to respond to arguments concerning the bank's knowledge of the drawer's financial troubles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLES 121 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bank v. Bill Acceptor on Defaulted Bills of Exchange: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision in favor of the bank, reasoning that the appellate court, in exercising its sovereign power, correctly determined, based on the evidence presented, that the individual failed to establish the bank had acted knowingly to their detriment, thus rejecting the appeal alleging a failure to respond to arguments concerning the bank's knowledge of the drawer's financial troubles.

Mots-clés

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lettre de change tireur escompte banque commerciale banque d'émission capacité de s'obliger par effet de change

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE

The Court confirmed the lower court's finding that Peel failed to prove the bank acted knowingly to his detriment, applying this article concerning the holder's good faith.

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court rejected the allegation that the appellate court failed to respond to arguments, confirming that the response was adequate under this procedural rule.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (DOUAI, 23 JANVIER 1981) QUE POUR PROCURER DU CREDIT A LA SOCIETE "LE COUVOIR DE L'ETOILE" (SOCIETE LE COUVOIR), PEEL A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE DESTINEES A ETRE ESCOMPTEES PAR LE CREDIT DU NORD, ETANT CONVENU ENTRE LE TIREUR ET LE TIRE, QUE LA SOCIETE LE COUVOIR VERSERAIT A PEEL, AVANT L'ECHEANCE DE CES DEUX LETTRES UNE SOMME LUI PERMETTANT DE PAYER LA BANQUE ;

QUE, PAR SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES, LA SOCIETE LE COUVOIR N'A PU VERSER LA SOMME CONVENUE ET A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PEU APRES LA DATE D'ECHEANCE DES DEUX LETTRES DE CHANGE ;

QUE LE CREDIT DU NORD AYANT RECLAME A PEEL LE MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE, CELUI-CI S'Y EST REFUSE AFFIRMANT QUE LA BANQUE AVAIT, AU SENS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE, AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ;

QUE LE CREDIT DU NORD AYANT ASSIGNE PEEL AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, PEEL DENIAIT AU CREDIT DU NORD LA QUALITE DE PORTEUR DE BONNE FOI DE LA TRAITE LITIGIEUSE EN INVOQUANT LA CONNAISSANCE EXACTE PAR LE CREDIT DU NORD DES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE LE COUVOIR, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT TANT DE LA PRODUCTION DU CREDIT DU NORD AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE QUE DE PLUSIEURS INCIDENTS DE PAIEMENT ENTRE ELLE ET D'AUTRES TIREURS DE LETTRES DE CHANGE, DONT LE CREDIT DU NORD AVAIT PU CONNAITRE, CE QUI TRADUIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 121 DU CODE DE COMMERCE ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE PEEL N'ETABLISSAIT PAS QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;