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JURITEXT000007075299 Généré par l'IA

Driver Liability Upheld in Pedestrian Injury Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007075299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The High Court rejected an appeal challenging a decision that held a driver liable for injuries sustained by a pedestrian struck while crossing the road, rejecting claims that the lower court was contradictory in its findings regarding the crossing location and that it violated traffic regulations concerning pedestrian crossings. The appellate court had determined, based on its sovereign assessment of the evidence, that there was no proof the pedestrian was crossing outside a designated area, and alternatively, that the crossing occurred immediately adjacent to such an area, thus affirming the driver's liability under the general tort provision without violating the specific traffic code article regarding mandatory use of crosswalks.

Regeste Legislator

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Article 1384 alinéa 1er du Code civil, Article R 219 du Code de la route; Driver Liability Upheld in Pedestrian Injury Appeal: The appellate court had determined, based on its sovereign assessment of the evidence, that there was no proof the pedestrian was crossing outside a designated area, and alternatively, that the crossing occurred immediately adjacent to such an area, thus affirming the driver's liability under the general tort provision without violating the specific traffic code article regarding mandatory use of crosswalks.

Mots-clés

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responsabilité délictuelle accident de la circulation violation de priorité zone piétonnière conduite malgré retrait du permis lésion corporelle par chute

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1384 alinéa 1er du Code civil

The court upheld the lower court's decision that Fanni was not exonerated from the liability incurred under this article.

Article R 219 du Code de la route

The court found that the appellate decision did not violate this article concerning pedestrian crossing rules.

Article 1384 alinéa 1er du Code civil

This article formed the substantive basis for the liability which the appeal sought to overturn.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FANNI Y... DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME DAME X..., QUI A ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE FANNI PENDANT QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE A PIED, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT COMME ETABLIE UNE CIRCONSTANCE QU'ELLE VENAIT DE DECLARER INCERTAINE, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PIETONS SONT TENUS D'UTILISER, LORSQU'IL EN EXISTE A MOINS DE 50 METRES, LES PASSAGES PREVUS A LEUR INTENTION, QU'EN ESTIMANT QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE PIETON EUT TRAVERSE LA CHAUSSEE A PROXIMITE SEULEMENT D'UN PASSAGE PROTEGE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE R 219 ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR DES MOTIFS QU'IL PRECISE, ESTIME SOUVERAINEMENT QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMET D'AFFIRMER QUE DAME X... TRAVERSAIT EN DEHORS DU PASSAGE RESERVE AUX PIETONS, QUE C'EST SEULEMENT A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN SE REFERANT A LA THESE ADVERSE QU'IL AJOUTE QUE DE TOUTE FACON LA VICTIME AVAIT TRAVERSE A PROXIMITE IMMEDIATE DE CE PASSAGE ;

QUE LA COUR D'APPEL A DONC, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ET SANS VIOLER L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, DECIDE QUE FANNI NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;