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JURITEXT000007075296 Généré par l'IA

Wife's Appeal Regarding Denial of Compensatory Spousal Allowance and Retention of Husband's Name After Divorce

Numéro de cause JURITEXT000007075296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The wife appealed a divorce judgment with shared fault, arguing the appellate court erred in denying her spousal compensatory allowance by focusing on the prior de facto separation, failing to assess the request at the time of divorce, improperly inferring waiver of the right to support, and neglecting to examine the financial circumstances of both spouses. The High Court upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate judges, exercising their sovereign discretion and reviewing the situation at the time of the ruling, determined that the marriage's dissolution did not create a disparity in the spouses' living conditions, thereby rejecting the grounds for the compensatory allowance; similarly, the denial of permission to retain the husband's name was affirmed as the wife failed to demonstrate a present, specific moral interest justifying its retention.

Regeste Legislator

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ARTICLE 264 ALINEA 3, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Wife's Appeal Regarding Denial of Compensatory Spousal Allowance and Retention of Husband's Name After Divorce: The High Court upheld the appellate court's decision, reasoning that the appellate judges, exercising their sovereign discretion and reviewing the situation at the time of the ruling, determined that the marriage's dissolution did not create a disparity in the spouses' living conditions, thereby rejecting the grounds for the compensatory allowance; similarly, the denial of permission to retain the husband's name was affirmed as the wife failed to demonstrate a present, specific moral interest justifying its retention.

Mots-clés

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cause de divorce allocation de mariage revenu du conjoint situation financière droit de rétention devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 264 ALINEA 3, DU CODE CIVIL

The Court of Appeal was within its sovereign power in estimating that the wife did not justify a particular interest within the meaning of this article when deciding on the use of the husband's name.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PRIS EN CONSIDERATION UNE RUPTURE DE FAIT ANTERIEURE AU PRONONCE DU DIVORCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT REFUSE AINSI D'APPRECIER LA DEMANDE AU MOMENT DU DIVORCE, ALORS, ENCORE, QU'ELLE AURAIT PU LEGALEMENT CONSIDERER QUE L'EPOUSE AVAIT TACITEMENT ET PREALABLEMENT RENONCE AU DROIT D'OBTENIR UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DU SEUL FAIT QU'ELLE N'AVAIT PAS INVOQUE LE DROIT D'ETRE SECOURUE PAR SON MARI AU COURS DE LA SEPARATION DE FAIT PRECEDANT LE DIVORCE, ALORS, ENFIN, QU'ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET LES RESSOURCES DE SON CONJOINT, AINSI QUE L'Y INVITAIENT DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'APRES AVOIR EXAMINE, AU MOMENT OU ELLE STATUAIT, LA SITUATION DES EPOUX, QUI VIVAIENT SEPARES DEPUIS LONGTEMPS, LA COUR D'APPEL QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, RETIENT QUE LA RUPTURE DU MARIAGE NE CREE PAS UNE DISPARITE DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME H. DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE AUTORISEE A CONSERVER L'USAGE DU NOM DE SON MARI EN SE FONDANT SUR DES FAITS ANCIENS SANS RECHERCHER SI L'EPOUSE JUSTIFIAIT D'UN INTERET MORAL ET ACTUEL A LA CONSERVATION DE CE NOM ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE DAME H. NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET PARTICULIER AU SENS DE L'ARTICLE 264 ALINEA 3, DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;