Joint Liability for Unloaded Firearms in Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring a hunting trip, three individuals traveling in a vehicle placed their loaded automatic rifles between the front seats; subsequently, one of the occupants seated in the rear was fatally shot by discharges from one of the weapons, and since the specific firearm responsible could not be identified, the court upheld the joint and several liability of all three participants to compensate the victim's heirs, reasoning that each person committed a fault by failing to ensure that all weapons, including those of the others, were unloaded before transporting them in close proximity to people, thereby establishing connected faults contributing to the resulting damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1315 DUDIT CODE; Joint Liability for Unloaded Firearms in Vehicle: During a hunting trip, three individuals traveling in a vehicle placed their loaded automatic rifles between the front seats; subsequently, one of the occupants seated in the rear was fatally shot by discharges from one of the weapons, and since the specific firearm responsible could not be identified, the court upheld the joint and several liability of all three participants to compensate the victim's heirs, reasoning that each person committed a fault by failing to ensure that all weapons, including those of the others, were unloaded before transporting them in close proximity to people, thereby establishing connected faults contributing to the resulting damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the Court of Appeal correctly applied this article by finding that the three hunters committed related faults contributing to the damage.
This article was mentioned in the second branch of the appeal concerning the causal link, which the Court found unfounded.
This article was mentioned in the first branch of the appeal concerning the conditions for joint and several liability, which the Court found unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PARTIE DE CHASSE LES DEUX FRERES ORTIZ ET LEUR BEAU FRERE LACOSTE, POUR CHANGER DE TERRITOIRE DE CHASSE AVAIENT RANGE LEURS FUSILS AUTOMATIQUES ENTRE LES DEUX SIEGES- AVANT DE L'AUTOMOBILE SANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT ;
QU'AU COUR DU TRAJET, LACOSTE QUI AVAIT PRIS PLACE A L'ARRIERE DU VEHICULE FUT TUE PAR LES DECHARGES D'UN DES FUSILS ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX, ASSUREUR DES FRERES ORTIZ, FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC CEUX-CI A REPARER, A CONCURRENCE DES DEUX TIERS LES PREJUDICES SUBIS PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE PLUSIEURS PERSONNES, MEMBRES DU GROUPE AUQUEL APPARTENAIT L'AUTEUR NON IDENTIFIE D'UN FAIT DOMMAGEABLE, NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE LORSQUE CE FAIT EST LE RESULTAT D'UNE ACTION COMMUNE DANS LAQUELLE TOUS ONT COMMIS DES FAUTES DONT LES ELEMENTS SONT INDISSOCIABLES ET QU'EN IMPUTANT A FAUTE A CHAQUE PROTAGONISTE DE N'AVOIR PAS PRIS LA PRECAUTION DE S'ASSURER QUE CHACUN DES DEUX AUTRES N'AVAIT PAS MANQUE A L'OBLIGATION ELEMENTAIRE DE DECHARGER SA PROPRE ARME AVANT DE SE DEPLACER ENTRE DEUX LIEUX DE CHASSE, SURTOUT S'IL LA DEPOSE DANS UNE VOITURE A PROXIMITE D'AUTRES PERSONNES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE LE FAIT, POUR CHACUN DES TROIS HOMMES, DE N'AVOIR PAS PRIS UNE TELLE PRECAUTION PUISSE ETRE REPUTE FAUTIF, CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME SE RATTACHANT PAR UN RAPPORT DIRECT ET CERTAIN DE CAUSALITE, DONT LA PREUVE INCOMBE A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, A L'ACCIDENT LITIGIEUX QUI TROUVE SA CAUSE GENERATRICE DANS UN CONCOURS ENTRE LE MANQUEMENT PAR UN PROTAGONISTE NON IDENTIFIE A LA CONSIGNE ELEMENTAIRE DE SECURITE DE DECHARGER SON FUSIL AVANT DE SE DEPLACER ENTRE DEUX LIEUX DE CHASSE ET UN EVENEMENT EXTERIEUR, CAHOT DU A L'ETAT DE LA ROUTE QUI A DECLENCHE LES COUPS DE FEU ;
QU'AINSI LES JUGES D'APPEL AURAIENT, DERECHEF, VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1315 DUDIT CODE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ON N'AVAIT PAS PU DETERMINER A QUI APPARTENAIT L'ARME D'OU ETAIENT PARTIS LES COUPS DE FEU, RELEVE QUE LES TROIS CHASSEURS AVAIENT PRIS PLACE DANS UN PETIT VEHICULE AVEC DES ARMES DANGEREUSES ET QUE CHACUN D'EUX SE DEVAIT, NON SEULEMENT DE DECHARGER SA PROPRE ARME, MAIS EGALEMENT DE S'ASSURER QUE CHACUN DES DEUX AUTRES EN AVAIENT FAIT AUTANT POUR LA SIENNE ET QUE SI CHACUN D'EUX AVAIT PRIS UNE TELLE PRECAUTION RIEN DE FACHEUX NE SERAIT SURVENU ;
ATTENDU DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES TROIS CHASSEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES CONNEXES, CHACUN AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;