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JURITEXT000007075291 Généré par l'IA

Astreinte Liquidation Refusal Based on Subsequent Compliance

Numéro de cause JURITEXT000007075291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the liquidation of a provisional penalty (astreinte) imposed by a final summary judgment that had deemed certain commercial advertising illicit, the Court of Appeal refused to liquidate the penalty and barred new advertising by the same parties, which the appellant argued violated the final judgment by repeating the illicit content without new circumstances. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, finding that the appellate court properly acknowledged a new circumstance: the advertisers had modified their advertisement shortly before the initial penalty order by limiting promotional advantages to a determined period, thus complying with the relevant ministerial decree, a factual change unknown to the initial summary judge, justifying the appellate decision not to enforce the previous penalty and to allow the modified communication.

Regeste Legislator

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ARTICLE 485 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Astreinte Liquidation Refusal Based on Subsequent Compliance: The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision, finding that the appellate court properly acknowledged a new circumstance: the advertisers had modified their advertisement shortly before the initial penalty order by limiting promotional advantages to a determined period, thus complying with the relevant ministerial decree, a factual change unknown to the initial summary judge, justifying the appellate decision not to enforce the previous penalty and to allow the modified communication.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de répression différend commercial procédure légale de liquidation saisie de biens opposition tardive conversion de la peine pécuniaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 485 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal was justified in considering new circumstances, meaning Article 485 was not violated.
Généré par l'IA
09-65059
Liquidation of Provisional Penalty Following Blockade Non-Compliance
23BX02733
State's Non-Compliance with Provisional Indemnity Order and Refusal to Liquidate Penalty
08-10492
Failure to Comply with Judgment Modifications; Liquidation of Penalty Upheld
94-17865
Astreinte Enforcement Following Annulment of Prior Liquidation Order
20-18176
Enforcement Penalty Liquidation Denied Due to Lack of Signification Proof and Procedural Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 485 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal was justified in considering new circumstances, meaning Article 485 was not violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU EN MATIERE DE REFERE, QU'UNE ORDONNANCE NON FRAPPEE D'APPEL ET DEVENUE DEFINITIVE A DECIDE QUE LA PUBLICITE COMMERCIALE FAITE PAR GALTIE ET AFFLELOU ETAIT ILLICITE ET LES A CONDAMNES, SOUS ASTREINTE PROVISOIRE, A Y METTRE FIN ;

QU'UNE AUTRE ORDONNANCE A LIQUIDE L'ASTREINTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, RENDU SUR APPEL DE CETTE SECONDE ORDONNANCE, D'AVOIR REFUSE DE LIQUIDER L'ASTREINTE ET JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INTERDIRE UNE NOUVELLE PUBLICITE LANCEE PAR LES MEMES PERSONNES, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE PUBLICITE COMPORTANT DES CARACTERES IDENTIQUES A CEUX JUGES ILLICITES PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL EN RAPPORTANT CETTE ORDONNANCE MALGRE L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 488 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES OPTICIENS LUNETIERS DETAILLANTS DU SUD-OUEST QUI SOUTENAIT QUE LA PUBLICITE LITIGIEUSE CONTREVENAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL 77-105 P DU 2 SEPTEMBRE 1977 ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, PEU AVANT QUE N'INTERVINT L'ORDONNANCE DE REFERE ASSORTIE DE L'ASTREINTE DONT LA LIQUIDATION ETAIT SOLLICITEE, GALTIER ET AFFLELOU AVAIENT MODIFIE LE LIBELLE DE LEUR ANNONCE EN LIMITANT A UNE PERIODE DETERMINEE LES AVANTAGES CONSENTIS A LA CLIENTELE ET AVAIENT, DE CE FAIT, RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1977 ;

QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CIRCONSTANCE NOUVELLE QUI, AU VU DES PRODUCTIONS, N'ETAIT PAS CONNUE DU JUGE DES REFERES, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 485 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU,