Property Owner Liability for Excavation Damage Upheld

SUR L'IRRECEVABILITE, SOULEVEE PAR FELIX B..., DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DE SERVICES POUR LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SSCI) ;

ATTENDU QUE CETTE SOCIETE A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR LA COUR D'APPEL ;

QU'ELLE N'A AUCUN INTERET A CRITIQUER L'ARRET DEFERE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR LA SOCIETE SSCI ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 26 FEVRIER 1980) QUE MME Y..., SOUTENANT QUE DES DESORDRES AVAIENT ETE CAUSES A SON IMMEUBLE LORS DE LA CONSTRUCTION, SUR UN TERRAIN VOISIN, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A ASSIGNE EN RESPONSABILITE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GARNIER SERPENTE, MAITRE DE Z..., ET LA SOCIETE DE SERVICES POUR LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, PROMOTEUR, GEREES PAR X..., LESQUELLES ONT APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE B..., AINSI QUE L'ENTREPRISE X... ET RIOTON, EGALEMENT GEREE PAR M X..., CHARGEE DES TRAVAUX DE FOUILLE ET DE TERRASSEMENT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARNIER-SERPENTE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A SA CHARGE LA REPARATION DES TROUBLES SURVENUS A UNE MAISON VOISINE DU FAIT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET DE L'AVOIR DIT MAL FONDE EN SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE L'ENTREPRISE X... ET RIOTON, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 6 ET 7 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR FAIT NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET TIRE D'UNE PRETENDUE IMMIXTION DU MAITRE DE Z... DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE SOCIETE A UNE PERSONNALITE MORALE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE SES DIRIGEANTS ;

QU'EN REFUSANT AU MAITRE DE Z... LA POSSIBILITE D'OBTENIR REPARATION DE L'ENTREPRENEUR AU MOTIF QUE LES DEUX SOCIETES ONT LE MEME GERANT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EFFETS LEGAUX DES PERSONNALITES MORALES DE CES DEUX SOCIETES DISTINCTES L'UNE DE L'AUTRE, AVEC LEURS DROITS ET OBLIGATIONS PROPRES, INDEPENDANTS DE CEUX ATTACHES A LA PERSONNE DU GERANT ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET A, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, IGNORE LES TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LE MAITRE DE Z... ET L'ENTREPRENEUR ET A PLUS SPECIALEMENT VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LA NORME AFNOR P 03-001, 09-2 2, INTEGREE A LA CONVENTION ET QUI FAISAIT OBLIGATION A L'ENTREPRENEUR DE GARANTIR, A RAISON DE SON EXECUTION, LE MAITRE DE Z... DES DOMMAGES SUBIS PAR LES TIERS ;

QUE CE REFUS D'APPLICATION EST ENFIN D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE LA REALITE D'UNE FAUTE DE L'ENTREPRENEUR POUR RETARD DANS LE BLINDAGE DE L'EXCAVATION, ET SUR LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE SE PRONONCER, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PRIVANT SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT AVEC L'EXPERT A... LES TRAVAUX DE FOUILLES ET TERRASSEMENTS ONT ETE MENES PAR L'ENTREPRISE X... ET RIOTON AVEC LES PRECAUTIONS D'USAGE EN LA MATIERE ET CONSTATE QUE LE TROUBLE DE VOISINAGE GRAVE CAUSE A MME Y... PROVIENT DU CHOIX DE L'IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION ET DU CREUSEMENT D'UNE EXCAVATION A UNE DISTANCE DE QUATRE METRES SEULEMENT DE L'IMMEUBLE DE CETTE VOISINE ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIENT INOPERANTES, A PU DECIDER QUE LE MAITRE DE Z... DEVAIT SUPPORTER SEUL LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR AUTRUI DE LA CONSTRUCTION QU'IL AVAIT ENTREPRISE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;