Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007075286 Généré par l'IA

Husband's Appeal on Alimony Based on Undisclosed Documents Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007075286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a case concerning a judicial separation of spouses ordered against the husband, the husband appealed the subsequent ruling ordering him to pay alimony, alleging that the appellate court violated his rights of defense by basing its decision exclusively on two documents not submitted for discussion between the parties. The higher court rejected this claim, finding that the Court of Appeal had based its decision on documents explicitly mentioned in the wife's submissions, to which no objection or contestation regarding their communication had been raised by either party, thus upholding the alimony order.

Regeste Legislator

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Husband's Appeal on Alimony Based on Undisclosed Documents Rejected: The higher court rejected this claim, finding that the Court of Appeal had based its decision on documents explicitly mentioned in the wife's submissions, to which no objection or contestation regarding their communication had been raised by either party, thus upholding the alimony order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce conjoint innocent mesures protectrices de l'union devoir d'assistance documents soumis à un traitement particulier absence de vie commune
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, CONDAMNE LE MARI A PAYER A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET REJETER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, SE SERAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE, VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, SUR DEUX DOCUMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU DE DOCUMENTS EXPRESSEMENT VISES DANS LES CONCLUSIONS DE LA FEMME ET DONT LA COMMUNICATION N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;