Appellant v. Respondent (Jurisdiction Over Child Support Modification and Retroactivity of Compensatory Alimony)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contended that the Court of Appeal exceeded its authority by modifying an existing child support order and awarding compensatory alimony, arguing that the initial filing for separation of the spouses occurred before the law establishing compensatory alimony was enacted, making the award inapplicable, and that only the matrimonial affairs judge had jurisdiction over modification of prior support orders. The Court ruled that the appellate court, having full jurisdiction over the entire dispute upon appeal, necessarily addressed the competency arguments by upholding its jurisdiction to rule on the existing child support amount, but it reversed the decision regarding the compensatory alimony because the initial request predated the effective date of the legislation introducing that remedy, remanding that specific issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 24-1, ALINEA 1ER DE LA LOI N. 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Appellant v. Respondent (Jurisdiction Over Child Support Modification and Retroactivity of Compensatory Alimony): The Court ruled that the appellate court, having full jurisdiction over the entire dispute upon appeal, necessarily addressed the competency arguments by upholding its jurisdiction to rule on the existing child support amount, but it reversed the decision regarding the compensatory alimony because the initial request predated the effective date of the legislation introducing that remedy, remanding that specific issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to rule that the appeal court violated the law by granting a compensatory allowance when the initial request predated the law introducing it.
These articles, in conjunction with the Law of July 11, 1975, were used to determine the applicable law regarding the divorce proceedings.
Texte complet
SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN D'UN ENFANT COMMUN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'ENFANT MINEUR AVAIT ETE PRECEDEMMENT FIXEE A UN CERTAIN MONTANT PAR UN ARRET, DEVENU DEFINITIF, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ET QUE DES LORS, SEUL, LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AURAIT ETE COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE MODIFICATION DE CETTE PENSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 247, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, SEUL COMPETENT POUR STATUER, APRES PRONONCE DU DIVORCE SUR LES DEMANDES DE MODIFICATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SES POUVOIRS EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION ALIMENTAIRE DUE POUR L'ENFANT MINEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET QUI AVAIT PLENITUDE DE JURIDICTION EN TANT QUE JURIDICTION D'APPEL DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALE, A, EN RETENANT SA COMPETENCE, NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24-1, ALINEA 1ER DE LA LOI N. 75-617 DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 75 ET 77 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS EST POURSUIVIE OU JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ALLOUE A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, ALORS QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS, AYANT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LA LOI DU 11 JUILLET 1975, QUI A INTRODUIT LA PRESTATION COMPENSATOIRE DANS LE CODE CIVIL, N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;