Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007075282 Généré par l'IA

Landlords v. Tenants on Partial Lease Repossession and Farm Viability

Numéro de cause JURITEXT000007075282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Landlords who served notice to terminate a rural lease for partial repossession of 17 hectares were legally challenged because the tenants argued the partial repossession did not sufficiently disrupt the farming operation as required by the Rural Code. The appellate court overturned the initial ruling, invalidating the notice because the repossession would reduce the holding by one-third, which the court determined would severely compromise the economic viability and survival of the entire operation, thus justifying the annulment of the partial resumption under Article 845-12 of the Rural Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845-12 DU CODE RURAL; Landlords v. Tenants on Partial Lease Repossession and Farm Viability: The appellate court overturned the initial ruling, invalidating the notice because the repossession would reduce the holding by one-third, which the court determined would severely compromise the economic viability and survival of the entire operation, thus justifying the annulment of the partial resumption under Article 845-12 of the Rural Code.

Mots-clés

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bailleur bail à ferme agricole droit de reprise de la possession expropriation partielle droit foncier validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845-12 DU CODE RURAL
The appeal was rejected because the appellate court's finding regarding the severe impact on the tenant's economic balance justified the annulment of the notice to terminate, as per this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845-12 DU CODE RURAL

The appeal was rejected because the appellate court's finding regarding the severe impact on the tenant's economic balance justified the annulment of the notice to terminate, as per this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ET LES EPOUX Y... QUI ONT DONNE CONGE A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., DU BAIL RURAL QU'ILS LEUR AVAIENT CONSENTI, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS 19 FEVRIER 1981) D'AVOIR ANNULE CE CONGE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REPRISE PARTIELLE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS DEMONTRANT SEULEMENT QUE L'EQUILIBRE DE L'EXPLOITATION DES PRENEURS SERAIT SANS DOUTE PERTURBE PAR LA REPRISE MAIS NON GRAVEMENT ATTEINT, LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 845-12 DU CODE RURAL" MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA REPRISE DES 17 HECTARES FIGURANT A L'ACTE DE CONGE AURAIT POUR EFFET D'AMPUTER L'EXPLOITATION DU TIERS DE SA SURFACE ET DE PERMETTRE DIFFICILEMENT SA SURVIE ;

QUE DE CES MOTIFS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA REPRISE PARTIELLE ENVISAGEE PORTERAIT GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;