Title Dispute Over Passage Ownership Based on Competing Deeds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants appealed a decision rejecting their claim to ownership of a passage against their neighbors, arguing that their title deed, consistent with cadastral records showing the disputed strip as part of their property, should prevail over the neighbors' title. The reviewing court upheld the lower court's decision, finding that the Court of Appeal had correctly resolved the property dispute by relying on the common title document—a 1833 donation and partition deed—which explicitly allocated the passage to the predecessors in title of the defendants, while granting the predecessors of the claimants only a right of passage, thereby correctly applying the relevant property law principles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 711 et 712 du Code civil; Title Dispute Over Passage Ownership Based on Competing Deeds: The reviewing court upheld the lower court's decision, finding that the Court of Appeal had correctly resolved the property dispute by relying on the common title document—a 1833 donation and partition deed—which explicitly allocated the passage to the predecessors in title of the defendants, while granting the predecessors of the claimants only a right of passage, thereby correctly applying the relevant property law principles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal correctly applied the common title of the parties to resolve the property claim.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, LE 12 MARS 1980) DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'ACTION EN REVENDICATION DE LA A... D'UN PASSAGE FORMEE CONTRE LEURS VOISINS, LES EPOUX C..., X..., SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LA PRODUCTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SON TITRE D'ACQUISITION FAIT LA PREUVE DE SA A... LORSQUE L'AUTRE PARTIE EST ELLE-MEME DEPOURVUE D'UN TITRE ETABLISSANT SON DROIT ;
QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, HOMOLOGUE PAR LE JUGEMENT CONFIRME, ENONCE QUE LA DESIGNATION PORTEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX C... MENTIONNE QU'AU MIDI LA MAISON D'HABITATION "CONFRONTE LE PASSAGE COMMUN ET BERTRAND (AUTEUR DES EPOUX Y... ), ET QUE "CETTE DESIGNATION EST CONFORME AVEC LE PLAN CADASTRAL" ;
QUE LE MEME RAPPORT DIT QUE LA DESIGNATION PORTEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DES EPOUX Y... Z... "UNE MAISON D'HABITATION CADASTREE, SECTION A, N 125" ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES DEUX ACTES D'ACQUISITION CONCORDAIENT AVEC LES RENSEIGNEMENTS DU CADASTRE, QUI INCLUAIT LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUX DANS LA PARCELLE N 125, SEULS LES EPOUX Y... POUVAIENT INVOQUER UN TITRE A L'APPUI DE LEUR REVENDICATION ;
QU'EN DECIDANT NEANMOINS QUE LADITE BANDE DE TERRAIN APPARTENAIT AUX EPOUX C..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 711 ET 712 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE CHACUNE DES PARTIES EUT DISPOSE D'UN TITRE ETAYANT SA PRETENTION, LA PREUVE DE LA A..., AU CAS DE CONFLIT DE TITRES, S'APPRECIE D'APRES TOUTES LES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT A LA LUMIERE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CADASTRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, EN JUGEANT QUE CE N'EST QU'EN L'ABSENCE DE TITRE OU DE POSSESSION VALABLE QUE LES INDICATIONS DU CADASTRE PEUVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR STATUER SUR UNE QUESTION DE A..., ET EN REFUSANT EN LA CAUSE D'AVOIR EGARD AUX DOCUMENTS CADASTRAUX, A MECONNU LA REGLE DE PREUVE QUI REGIT L'HYPOTHESE DE CONFLIT DE TITRES ET, PARTANT, A VIOLE LES ARTICLES 711 ET 712 DU CODE CIVIL, ET ALORS, ENFIN, QUE SI LA A... DE L'UNE DES PARTIES PEUT ETRE ETABLIE PAR LA PREUVE DE CE QUE SON AUTEUR L'AURAIT EMPORTE SUR CELUI DE L'AUTRE PARTIE, CETTE DEMONSTRATIO N SUPPOSE QUE LES ORIGINES DE A... MENENT JUSQU'AUX ANCIENS PROPRIETAIRES QU'IL AURAIT ETE POSSIBLE DE DEPARTAGER ;
QUE L'EXPERT, DANS SON RAPPORT HOMOLOGUE PAR LE JUGEMENT CONFIRME, DIT N'AVOIR PU REMONTER PLUS LOIN DANS LES ORIGINES DE LA A... REY QU'A UN ACTE DE VENTE TRANSCRIT LE 12 DECEMBRE 1878 ;
QU'EN SE FONDANT SUR UN ACTE DE DONATION-PARTAGE DE 1833 POUR DELIMITER, D'APRES LA CONSISTANCE DES LOTS DES COPARTAGEANTS, LES B... REY ET Y..., SANS QUE FUT ETABLI L'IDENTITE DU LOT ATTRIBUE A L'UN DES COPARTAGEANTS ET DE LA A... ACQUISE PAR LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 711 ET 712 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE SOUVERAINEMENT QUE LES B... REY ET Y... PROVIENNENT DE LA DIVISION D'UN FONDS, A LA SUITE D'UNE DONATION PARTAGE DU 24 AVRIL 1833 ;
QUE LE LOT N 3 EST DEVENU LA A... DE M Y... ET LES LOTS N 4 ET 5, LA A... DE M C... ;
QUE L'ARRET AJOUTE, SOUVERAINEMENT QU'AUX TERMES DE CET ACTE QUI N'EST MODIFIE PAR AUCUN ACTE POSTERIEUR ENTRE LES ATTRIBUTAIRES DES LOTS, LE PASSAGE EST LA A... DES AUTEURS DE M C..., LES AUTEURS DE M Y... N'Y AYANT QU'UN DROIT DE PASSAGE ;
QU'AINSI, POUR RESOUDRE LA REVENDICATION IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT FAIT APPLICATION DU TITRE COMMUN AUX PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;