Acquirer's Claim Against Seller-Constructor Under Ten-Year Warranty Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acquirer of a built property sued the seller-constructor under the ten-year warranty for structural defects affecting the tiling throughout the building, arguing that the sale agreement's subrogation of the acquirer into the seller's rights against the builders implied submission to the ten-year warranty provisions. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that a party who builds a structure and sells it upon completion cannot be held liable for defects under the ten-year warranty provisions of the Civil Code, and further noting that the sale deed, which subrogated the buyer into the seller's rights against the actual constructors, excluded any recourse against the seller for apparent or hidden defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, Art. 1134 du Code civil, Art. 1792 du Code civil, Art. 2270 du Code civil; Acquirer's Claim Against Seller-Constructor Under Ten-Year Warranty Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that a party who builds a structure and sells it upon completion cannot be held liable for defects under the ten-year warranty provisions of the Civil Code, and further noting that the sale deed, which subrogated the buyer into the seller's rights against the actual constructors, excluded any recourse against the seller for apparent or hidden defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of the appeal arguing the breach of the obligatory force of agreements, although the court ultimately found the appeal unfounded.
Cited multiple times in the grounds of the appeal regarding the application of the ten-year warranty, which the lower court decision was alleged to have violated.
Cited in the grounds of the appeal regarding the application of the ten-year warranty.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M PIERRE X..., ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE BATI, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NOUMEA, 21 OCTOBRE 1980), DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER M GERARD Y..., VENDEUR-CONSTRUCTEUR DUDIT IMMEUBLE A REPARER, AU TITRE DE LA GARANTIE DECENNALE, LES DESORDRES L'AFFECTANT, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE SI LE CONSTRUCTEUR N'EST EN PRINCIPE TENU A LA GARANTIE DECENNALE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE LIE AU MAITRE DE Z... PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, LES PARTIES PEUVENT CEPENDANT CONVENIR DE SOUMETTRE LEURS RELATIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, M Y..., DANS L'ACTE DE VENTE DU 5 DECEMBRE 1978, AYANT DECLARE SUBROGER" L'ACQUEREUR DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE VENDU, RELATIVEMENT A L'EXECUTION DE LA GARANTIE DECENNALE DUE PAR CES PERSONNES" ;
QU'AINSI, EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'Y SOUMETTRE LEURS RELATIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONVENTIONS ET, PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL" ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES DESORDRES AFFECTAIENT L'ENSEMBLE DU CARRELAGE DE L'IMMEUBLE, (SALLE DE SEJOUR, SALLE A MANGER ET CUISINE) NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET VIOLER L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DIRE QUE CES DESORDRES N'ENGAGEAIENT PAS LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ENTREPRENEUR" ;
ET ALORS, ENFIN, QUE M X... AVAIT SOUTENU DANS SA REQUETE D'APPEL QUE, S'IL AVAIT APERCU LES TACHES LORS DE LA VENTE, IL LES AVAIENT ATTRIBUEES A UN NETTOYAGE QUELQUE PEU NEGLIGE ;
QU'AINSI, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, QUOIQUE LES DESORDRES FUSSENT APPARENTS LORS DE LA VENTE, LEUR GRAVITE N'EN AVAIT ETE REVELEE QUE PAR LA SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE CELUI QUI CONSTRUIT UN IMMEUBLE ET LE VEND APRES ACHEVEMENT NE PEUT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION DES MALFACONS SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE, QUI SUBROGEAIT L'ACHETEUR DANS LES DROITS DU VENDEUR CONTRE LES CONSTRUCTEURS, EXCLUAIT TOUT RECOURS CONTRE LE VENDEUR EN RAISON DES VICES APPARENTS OU CACHES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;