Property Adjudication Annulment and Binding Effect of Criminal Judgment on Non-Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a property adjudication following a seizure, where a manager of the debtor entity participated in criminal proceedings as both himself and on behalf of the debtor entity, resulting in a conviction for interfering with bidding and an award of civil damages, the civil court was later asked to rule on the debtor entity's request to annul the adjudication. The appellate court incorrectly overturned the lower court's rejection of the defense of *res judicata* by finding that the criminal judgment was binding on the debtor entity, without establishing whether the successful bidder, against whom the annulment was sought, had been a party to the criminal proceedings as required by the conditions of Article 1351 of the Civil Code, thus failing to legally base its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES; Property Adjudication Annulment and Binding Effect of Criminal Judgment on Non-Party: The appellate court incorrectly overturned the lower court's rejection of the defense of *res judicata* by finding that the criminal judgment was binding on the debtor entity, without establishing whether the successful bidder, against whom the annulment was sought, had been a party to the criminal proceedings as required by the conditions of Article 1351 of the Civil Code, thus failing to legally base its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the Court of Appeal did not properly assess whether all conditions required by Article 1351 of the Civil Code regarding the authority of decided matters were met.
The losing defendants were ordered to pay these specific costs to the requesting party.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 25 NOVEMBRE 1980) QUE DES BIENS IMMEUBLES SAISIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA CROIX SAINT-GILLES, DONT LE GERANT EST M Y..., ONT ETE ADJUGES LE 4 AVRIL 1973 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CLOS CAMY, DONT LE GERANT EST M X... ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1976, DEVENU IRREVOCABLE, M X..., POURSUIVI DU CHEF D'ENTRAVES A LA LIBERTE DES ENCHERES, A ETE DECLARE COUPABLE DE CE DELIT ET CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A M Y..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ADJUDICATION, FORMEE PAR CE DERNIER, ETANT REJETEE ;
QUE LA SOCIETE LA CROIX SAINT-GILLES AYANT DEMANDE A LA JURIDICTION CIVILE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION DU 4 AVRIL 1973, LA SOCIETE LE CLOS CAMY, DEFENDERESSE A CETTE ACTION, A OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA SOCIETE LA CROIX SAINT-GILLES SOLLICITAIT LA CONFIRMATION, ET QUI AVAI T REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE EN RELEVANT QUE M Y... S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE EN SON NOM PERSONNEL ET QUE LA SOCIETE LE CLOS CAMY N'ETAIT PAS PRESENTE A L'INSTANCE PENALE, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE M Y... AGISSAIT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE LA CROIX SAINT-GILLES, QUE CETTE DERNIERE ETAIT REPRESENTEE A L'INSTANCE PENALE, ET QUE LE JUGEMENT INTERVENU A AUTORITE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD ;
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA DECISION RENDUE SUR LES INTERETS CIVILS PAR UN TRIBUNAL REPRESSIF A LE CARACTERE D'UNE DECISION RENDUE AU CIVIL, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE LE CLOS CAMY, ADJUDICATAIRE, CONTRE QUI LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ADJUDICATION ETAIT DIRIGEE, AVAIT ETE PARTIE AU JUGEMENT DONT ELLE INVOQUAIT L'AUTORITE, ET SANS RELEVER, EN CONSEQUENCE, QUE TOUTES LES CONDITIONS D'IDENTITE EXIGEES PAR L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS ET QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;