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JURITEXT000007075272 Généré par l'IA

Pool Builder Liability for Defects After Owner Acceptance

Numéro de cause JURITEXT000007075272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An entrepreneur who constructed a swimming pool appealed a decision holding them liable for subsequent defects, arguing that the ten-year warranty only applies to hidden construction defects that affect the building's solidity or fitness for purpose, and that since the owner accepted the work without reservations, any apparent defects should not be covered. The appellate court was thus criticized for not explicitly verifying if the observed issues, including water loss and ground settlement, were hidden at the time of handover and impacted the structure's soundness. However, the high court rejected the appeal, holding that the appellate court reasonably concluded that the defects were of a nature to compromise the proper maintenance of the work, thereby implicitly establishing both the hidden character of the vices and the unsuitability of the structure for its intended purpose.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL; Pool Builder Liability for Defects After Owner Acceptance: The appellate court was thus criticized for not explicitly verifying if the observed issues, including water loss and ground settlement, were hidden at the time of handover and impacted the structure's soundness. However, the high court rejected the appeal, holding that the appellate court reasonably concluded that the defects were of a nature to compromise the proper maintenance of the work, thereby implicitly establishing both the hidden character of the vices and the unsuitability of the structure for its intended purpose.

Mots-clés

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défauts de construction responsabilité pour dégâts d'eau pool d'assurances réception de l'ouvrage propriété immobilière entrepreneur général

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL
This article forms the legal basis for the liability framework (warranty) that the Court of Cassation upheld against the contractor.
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2000/00744
Pool Owner v. Builder: Aesthetic Defects and Ten-Year Warranty Liability
01-11320
Owner v. Pool Construction Company Regarding Latent Defects and Builder's Warranty
22-22480
Owner v. Builder's Insurer Regarding Pool Floor Defect
96-21977
Pool Construction Defects and Apparent Vices Appeal
06/01767
Pool Installer Liable for Defects; Insurer Liability for Component Failure Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL

This article forms the legal basis for the liability framework (warranty) that the Court of Cassation upheld against the contractor.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME A..., ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UNE PISCINE POUR LE COMPTE DE M X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 DECEMBRE 1980) DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARATION DE MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN QUE POUR ETRE RETENU DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DECENNALE OU BIENNALE, LE VICE DOIT ETRE CACHE LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX ;

QU'EN L'ESPECE, LA RECEPTION DEFINITIVE AYANT EU LIEU SANS RESERVES, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR "EN RAISON DE DESORDRES APPARAISSANT ULTERIEUREMENT", SANS RECHERCHER SI CES DESORDRES, DECRITS PAR EXPERTISE, CONSISTANT EN UNE DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE LES DEUX EXTREMITES DU BASSIN DE LA PISCINE, UNE PERTE DE TROIS METRES CUBES D'EAU PAR VINGT QUATRE HEURES ET UN REMBLAI DE TERRE NON DAME DE 0,60 METRE DE HAUTEUR AUTOUR DE LA PISCINE, N'ETAIENT PAS APPARENTS AU MOMENT DE LA RECEPTION ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE LA GARANTIE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS NE S'APPLIQUE QU'AUX VICES DE CONSTRUCTION DES GROS Z... QUE S'ILS PORTENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE L'EDIFICE OU LE RENDENT IMPROPRE A SA DESTINATION ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER MME SIGNAT RESPONSABLE DES VICES DE CONSTRUCTION DE LA PISCINE DE M GUTTIEREZ SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE SANS RECHERCHER SI CES VICES PORTAIENT ATTEINTE A LA SOLIDITE DE LA PISCINE OU LA RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE MME A... EST MAL FONDEE, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE DESORDRES REVELES APRES RECEPTION, A INVOQUER UNE ABSENCE DE RESERVES DU MAITRE D'Y... DES LORS QUE CELUI-CI N'A PAS FORMULE DE RESERVES, FAUTE PAR L'Y... DE PRESENTER DES VICES APPARENTS A LA RECEPTION ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE TOUTES LES MALFACONS ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE TENUE DE L'Y... ;

QUE DE CES SEULS MOTIFS RESULTE LE CARACTERE CACHE DES VICES ET L'IMPROPRIETE DE L'Y... A SA DESTINATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;