Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007075271 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Defective Notification

Numéro de cause JURITEXT000007075271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a petition for cassation against a decision of the expropriation judge, but failed to prove that the relevant department had been notified of the appeal as required. Consequently, the court declared the appeal inadmissible due to the default in notification procedures, rendering any consideration of the substantive ground for appeal unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen; Appeal Inadmissibility Due to Defective Notification: Consequently, the court declared the appeal inadmissible due to the default in notification procedures, rendering any consideration of the substantive ground for appeal unnecessary.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision motifs de cassation avis des défauts tardif exception d'inconstitutionnalité expropriation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen
The Court decided not to rule on the substance of the appeal due to a procedural defect leading to the declaration of forfeiture.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen

The Court decided not to rule on the substance of the appeal due to a procedural defect leading to the declaration of forfeiture.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ATTENDU QUE MME Y... QUI A FORME UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE LE 22 MAI 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON NE JUSTIFIE PAS AVOIR NOTIFIE CE POURVOI AU DEPARTEMENT DU VAR ;

QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CELUI-CI EN AIT ETE INFORME ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN, DECLARE MME MONTANO X... DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JANVIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;