Appeal Inadmissibility Due to Defective Notification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a petition for cassation against a decision of the expropriation judge, but failed to prove that the relevant department had been notified of the appeal as required. Consequently, the court declared the appeal inadmissible due to the default in notification procedures, rendering any consideration of the substantive ground for appeal unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAsans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen; Appeal Inadmissibility Due to Defective Notification: Consequently, the court declared the appeal inadmissible due to the default in notification procedures, rendering any consideration of the substantive ground for appeal unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court decided not to rule on the substance of the appeal due to a procedural defect leading to the declaration of forfeiture.
Texte complet
ATTENDU QUE MME Y... QUI A FORME UN POURVOI EN CASSATION ENREGISTRE LE 22 MAI 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON NE JUSTIFIE PAS AVOIR NOTIFIE CE POURVOI AU DEPARTEMENT DU VAR ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CELUI-CI EN AIT ETE INFORME ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECHEANCE DU POURVOI EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN, DECLARE MME MONTANO X... DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JANVIER 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON ;