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JURITEXT000007075262 Généré par l'IA

Indemnity Claim Arising from Pre-Receivership Contract Breach

Numéro de cause JURITEXT000007075262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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A lower court upheld a third party's right to indemnity from an absorbed company, finding that a claim for damages arising from defective roof tiles sold before the seller's judicial receivership was not a pre-receivership debt because the actual damage (the tiles becoming frost-damaged) only manifested and the claim became certain after the receivership was decreed. The high court quashed this decision, reasoning that because the claim originated from a breach of contract (the sale of the tiles) which occurred prior to the judicial receivership judgment, the lower court failed to apply the law correctly by treating the claim as one arising only from the later manifestation of the defect, thus incorrectly deeming the debt post-receivership.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Indemnity Claim Arising from Pre-Receivership Contract Breach: The high court quashed this decision, reasoning that because the claim originated from a breach of contract (the sale of the tiles) which occurred prior to the judicial receivership judgment, the lower court failed to apply the law correctly by treating the claim as one arising only from the later manifestation of the defect, thus incorrectly deeming the debt post-receivership.

Mots-clés

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prétention de tiers vente obligation de diminuer le dommage indemnité de clientèle droit d'emption du preneur subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This article is the legal basis cited in relation to the first ground of appeal, which led to the cassation of the judgment.
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95-41903
Employee Dismissal Indemnity Dispute Following Receivership Sale
04-19440
Indemnity for Joint Property Occupation Following Premature Dismissal
89-19542
Guarantor's Indemnity Claim in Receivership Upheld
17-22743
Bank's Claim for Indemnity in Receivership Proceedings
05-20778
Claim Origin Date in Receivership for Pre-Receivership Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This article is the legal basis cited in relation to the first ground of appeal, which led to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

This is the main order for overturning the lower court's decision based on the violation of Article 13 of the Law of July 13, 1967.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TUILERIES DE JEANDELAINCOURT (LES TUILERIES) A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 NOVEMBRE 1971 ET A OBTENU LE 6 NOVEMBRE 1972 L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT VOTE PAR SES CREANCIERS, QU'ELLE A ETE ABSORBEE LE 28 DECEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE GME, QU'ELLE AVAIT, EN JANVIER 1971, VENDU DES TUILES A L'ENTREPRISE DE DAME X... QUI LES A UTILISEES POUR COUVRIR L'IMMEUBLE DE BOLEA, QUE CE DERNIER, AYANT CONSTATE ENTRE 1973 ET 1977 QUE LES TUILES ETAIENT GELIVES, A ASSIGNE LE 3 JANVIER 1978 EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS DAME X..., LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GME ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A GARANTIR DAME X... DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DE BOLEA ET DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER, L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE DAME X... EST CREANCIERE DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE LA CREANCE INVOQUEE N'AYANT PRIS NAISSANCE ET ACQUIS UNE EXISTENCE CERTAINE QUE DU JOUR OU LE VICE DU MATERIAU S'EST REVELE, CETTE CREANCE NE TROUVE PAS SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT JUDICIAIRE PARCE QU'IL N'EXISTAIT ALORS QU'UNE EVENTUALITE DE CREANCE ET QUE DAME X... ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE CONSTATAIT, D'UNE PART, QUE LADITE CREANCE DERIVAIT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU VENDEUR ET TROUVAIT SON PRINCIPE DANS LE CONTRAT DE VENTE DES TUILES LITIGIEUSES ET, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT ETAIT ANTERIEUR AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DES TUILERIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;