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JURITEXT000007075261 Généré par l'IA

Holder in Due Course vs. Lack of Cause Defense on Bill of Exchange

Numéro de cause JURITEXT000007075261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The lawsuit involved a company that accepted a bill of exchange which was later endorsed to a third-party holder in good faith, and the acceptor was condemned to pay after the drawer faced liquidation, claiming the holder knew of the drawer's financial difficulties and that the transaction lacked cause, pointing to irregularities in the instrument's dating and endorsement as evidence of complicity. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had sufficiently established that the alleged formal irregularities did not invalidate the bill and that it was not proven the endorsee knew the instrument lacked cause or would be unfunded at maturity, thus confirming the endorsee's status as a holder in due course against whom the defense of lack of cause was not opposable, and that any claim regarding a forged signature was not sufficiently proven.

Regeste Legislator

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ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, REJETTE LE POURVOI; Holder in Due Course vs. Lack of Cause Defense on Bill of Exchange: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appellate court had sufficiently established that the alleged formal irregularities did not invalidate the bill and that it was not proven the endorsee knew the instrument lacked cause or would be unfunded at maturity, thus confirming the endorsee's status as a holder in due course against whom the defense of lack of cause was not opposable, and that any claim regarding a forged signature was not sufficiently proven.

Mots-clés

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lettre de change tireur instrument financier exception de bonne foi prétention de tiers entreprise en difficulté

Dispositions légales citées

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ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE
The appellant argued the Court of Appeal misapplied this article by refusing to rule on the alleged forgery because it would have defeated the inopposability of defenses against a good-faith holder.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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JURITEXT000006968132
Bill of Exchange: Defense of Lack of Provision Against Holder in Due Course
86-17617
Financial Institution v. Issuer: Bills of Exchange Liability and Signature Validity
88-19067
Acceptor Liability Despite Missing Beneficiary Name on Bill of Exchange
JURITEXT000006974512
Acceptor Liability on Bills of Exchange After Unconsented Extension
13-16902
Drawer Burden of Proof in Bill of Exchange Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE

The appellant argued the Court of Appeal misapplied this article by refusing to rule on the alleged forgery because it would have defeated the inopposability of defenses against a good-faith holder.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX EN PROVENCE, 9 MAI 1980) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEREM, QUI AVAIT ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LA SOCIETE CATAIR A SON ORDRE, A EN PAYER LE MONTANT A LA SOCIETE AIRPORT CATERING SERVICES (LA SOCIETE A C S) A QUI LA SOCIETE CATAIR L'AVAIT ENDOSSEE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE A C S ETAIT TIERS PORTEUR DE BONNE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES LORS QUE LE DEFAUT DE CAUSE DU PRETENDU EFFET ETAIT ETABLI, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI LE PORTEUR N'AVAIT PAS PARTICIPE, ACTIVEMENT OU PASSIVEMENT, A L'ATTEINTE FRAUDULEUSEMENT PORTEE AUX DROITS DU TIRE, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE SEREM AVAIT PRECISEMENT MONTRE QUE L'ENDOSSEMENT FRAUDULEUX AVAIT ETE REALISE QUELQUES JOURS AVANT LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DU TIREUR, ET QUE LE PORTEUR, QUI, DE SON PROPRE AVEU, ETAIT EN RELATIONS D'AFFAIRES ETROITES AVEC LE TIREUR, AVAIT EU PARFAITE CONNAISSANCE DES DIFFICULTES DE CELUI CI ;

QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, PAR AILLEURS, QUE L'ALTERATION DE LA DATE DE L'ECHEANCE, LE DEFAUT DE DATE DE L'ENDOSSEMENT AU PORTEUR ET L'ANNULATION DES AUTRES ENDOSSEMENTS LAISSAIENT PRESUMER QUE LE PORTEUR AVAIT SCIEMMENT ACCEPTE, POUR TENTER UNE ULTIME OPERATION DE SAUVETAGE ET PRESERVER SES INTERETS, L'ESCOMPTE D'UN EFFET NUL ET IMPAYE A L'ECHEANCE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS DEMONTREE, SANS EXAMINER LES MOYENS PRESENTES, ET SANS DONNER AUCUNE JUSTIFICATION A SA DECISION, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SEREM ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RELEVANT QUE LES IRREGULARITES FORMELLES DE LA LETTRE DE CHANGE ALLEGUEES N'ETAIENT PAS ETABLIES OU ETAIENT SANS INFLUENCE SUR SA VALIDITE ET SA REGULARITE, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE, LORS DE SA REMISE A LA SOCIETE A C S, CELLE CI AIT SU QUE L'EFFET ETAIT SANS CAUSE ET SERAIT DEPOURVU DE PROVISION A L'ECHEANCE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, DECLARE QUE SI LA SOCIETE SEREM SOUTENAIT QUE LA SIGNATURE FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE ACCEPTATIONS ETAIT FAUSSE, IL RESULTAIT DES PROPRES ECRITURES DE CETTE SOCIETE QUE SON GERANT AVAIT CREE CET EFFET ANTERIEUREMENT AU 21 OCTOBRE 1977, ET QU'IL AURAIT DU LUI ETRE RETOURNE, CE QUI AURAIT ETE DIFFICILEMENT CONCILIABLE AVEC UN EFFET NON ACCEPTE, ET QU'AU SURPLUS, IL NE SUFFISAIT PAS A LA SOCIETE SEREM D'ALLEGUER QUE LA SIGNATURE N'ETAIT PAS CELLE DE SON GERANT, N'ETABLISSANT PAS QUE LEDIT GERANT AVAIT SEUL QUALITE POUR ENGAGER LA SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ATTITUDE DE LA SOCIETE SEREM NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DIFFICILEMENT CONCILIABLE AVEC L'EXISTENCE D'UN EFFET NON ACCEPTE, ETANT DONNE QUE CETTE SOCIETE AVAIT TRES NORMALEMENT REFUSE DE DONNER SON ACCEPTATION TANT QUE LES ACCORDS, QUI FONDAIENT LA LETTRE DE CHANGE, N'ETAIENT PAS DEFINITIFS ;

QUE, DE MEME, IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI UNE AUTRE PERSONNE QUE LE GERANT AURAIT PU ENGAGER LA SOCIETE SEREM, DES LORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE LA SIGNATURE DU GERANT AVAIT ETE FRAUDULEUSEMENT FALSIFIEE, ET QUE CE SEUL FAIT SUFFISAIT A LUI ENLEVER TOUTE VALEUR, QUE LES DEUX PREMIERES JUSTIFICATIONS RETENUES PAR LA COUR D'APPEL NE SONT DONC PAS DE NATURE A CONFERER UN FONDEMENT LEGAL A L'ARRET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE VICE DE FORME, COMME LE FAUX AFFECTANT LA LETTRE DE CHANGE, DETRUIT LE LIEN CAMBIAIRE, ET FAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DU PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE STATUER SUR LA FALSIFICATION INVOQUEE AU MOTIF QUE CELLE CI AURAIT ETE SANS INFLUENCE SUR LES DROITS DU PORTEUR DE BONNE FOI, ALORS QUE L'EXCEPTION DE FAUX FAISAIT ECHEC A L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE SEREM ALLEGUE, SANS PREUVE, QUE LA SIGNATURE DE L'ACCEPTEUR N'EST PAS CELLE DE SON GERANT FOREST, ET QUE LA SOCIETE A C S, EN ACQUERANT L'EFFET, A AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT, QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;