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JURITEXT000007075255 Généré par l'IA

Vendor Liability for Defective Installation Method Supplied with Tiles

Numéro de cause JURITEXT000007075255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An entrepreneur, who used roof tiles purchased from a vendor and followed the manufacturer's installation method, was sued for damages resulting from water infiltration caused by the defective installation method. The vendor appealed a decision holding them liable in warranty, arguing that their professional obligation did not extend to verifying the manufacturer's instructions. The court rejected the appeal, reasoning that since the vendor supplied the tiles along with a defective installation method, the strict application of which caused the damage, the vendor was correctly held liable in warranty.

Regeste Legislator

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Vendor Liability for Defective Installation Method Supplied with Tiles: The vendor appealed a decision holding them liable in warranty, arguing that their professional obligation did not extend to verifying the manufacturer's instructions. The court rejected the appeal, reasoning that since the vendor supplied the tiles along with a defective installation method, the strict application of which caused the damage, the vendor was correctly held liable in warranty.

Mots-clés

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responsabilité pour dégâts d'eau vente avec obligation de montage responsabilité objective simple hypothèque légale du vendeur d'immeuble garantie en raison des défauts de la chose entrepreneur
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83-10901
Owner v. Manufacturer: Liability for Defective Product Without Contractual Link
94-16725
Defective Roofing Tiles Supplier Litigation and Insurance Coverage Dispute
95-16640
Homeowner v. Insurer: Roofer Tile Supplier Liability for Watertightness Failure
18-14786
Purchaser v. Developer: Liability for Tiling Defects and Proof of Fault in New Building Sales
72-14133
Roofing Contractor Indemnity for Hidden Tile Defects

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 21 MAI 1980), QUE POUR LA COUVERTURE DE MAISONS INDIVIDUELLES, M X..., ENTREPRENEUR A UTILISE DES TUILES FAITIERES QUE LUI AVAIENT VENDUES LES ETABLISSEMENTS LEFEBURE, EN LUI FOURNISSANT UNE METHODE DE POSE EMANANT DU FABRICANT, LA SOCIETE REDLAND ;

QUE CETTE METHODE DE POSE AYANT ETE A L'ORIGINE D'INFILTRATIONS, L'ENTREPRENEUR A APPELE LE VENDEUR EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE LE VENDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIE ALORS, SELON LE MOYEN "QUE L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT QUI PESE CONTRACTUELLEMENT SUR LE VENDEUR PROFESSIONNEL DE MATERIAUX NE VA PAS JUSQU'A L'OBLIGER A VERIFIER QUE LA METHODE D'EMPLOI PRECONISEE PAR LE FABRIQUANT DU MATERIAU N'EST PAS DEFECTUEUSE QU'AINSI, POUR AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE VENDERESSE DES TUILES FAITIERES, SOCIETE QUI S'ETAIT CONTENTEE DE TRANSMETTRE A L'ENTREPRENEUR LA METHODE DE POSE DEFECTUEUSE PRECONISEE PAR LE FABRICANT DES TUILES FAITIERES LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE VENDEUR AVAIT LIVRE A L'ENTREPRENEUR DES TUILES AVEC UNE METHODE DE POSE DEFECTUEUSE DONT LA STRICTE APPLICATION ETAIT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A PU, PAR CES SEULS MOTIFS, LE DECLARER TENU A GARANTIE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,