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71-14211 Généré par l'IA

Mother's Appeal Denied in Paternity Acknowledgment Case

Numéro de cause 71-14211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A mother appealed a decision that denied her request to have a deceased man declared the father of her child, born in 1952, under the civil code article concerning the acknowledgment of paternity, arguing that an act drawn up at the town hall, corroborating evidence of long-term intimate relations, stable cohabitation, and significant financial support, was sufficient to establish paternity or at least warranted an inquiry. The court rejected the appeal, reasoning that the un-signed and cancelled draft acknowledgment record did not constitute an unequivocal admission of paternity, that the appellant had not formally requested the inquiry she cited on appeal before the appellate court, and that the lower court's assessment that the evidence did not prove the deceased's participation in the child's maintenance as a father was a matter of factual appreciation beyond the Supreme Court's review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL; Mother's Appeal Denied in Paternity Acknowledgment Case: The court rejected the appeal, reasoning that the un-signed and cancelled draft acknowledgment record did not constitute an unequivocal admission of paternity, that the appellant had not formally requested the inquiry she cited on appeal before the appellate court, and that the lower court's assessment that the evidence did not prove the deceased's participation in the child's maintenance as a father was a matter of factual appreciation beyond the Supreme Court's review.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant reconnaissance d'un enfant droit de connaître son ascendance descendant curatelle de paternité audition d'un parent

Dispositions légales citées

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL
The appeal was rejected, confirming the lower court's decision which refused to declare paternity based on this article, as the evidence (the mayor's certificate and draft act) did not constitute an unequivocal admission of paternity.
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90-16623
Paternity Acknowledgment Upheld Despite Mother's Claim of Another Father
03-12237
Mother's Challenge to Paternity Recognition Upheld on Appeal
05/01950
Mother's Paternity Contestation Following Father's Refusal of Blood Test
89-20702
Paternity Appeal Rejected Due to Untimely Filings
96-16267
Mother's Appeal of Paternity Ruling Dismissed Due to Failure to Challenge Initial Appeal Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 340 DU CODE CIVIL

The appeal was rejected, confirming the lower court's decision which refused to declare paternity based on this article, as the evidence (the mayor's certificate and draft act) did not constitute an unequivocal admission of paternity.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X..., VEUVE Y..., DE SA DEMANDE TENDANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 - A CE QUE MARIO, DECEDE DEPUIS, FUT DECLARE PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 8 SEPTEMBRE 1952, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'INTENTION DE RECONNAITRE L'ENFANT RESULTE SUFISAMMENT D'UN ACTE DRESSE A LA MAIRIE DE FORT-DE-FRANCE, CORROBORE PAR D'AUTRES INDICES";

QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU "QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE SONT ETABLIES, SANS CONTESTATION POSSIBLE, LES RELATIONS INTIMES QUI ONT EXISTE ENTRE LES INTERESSES PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES, ET NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, ET QUE MARIO, QUI EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE, SE RENDAIT FREQUEMMENT CHEZ VEUVE REINE-ADELAIDE POUR Y PASSER LA NUIT, SI BIEN QUE LA CONTINUITE ET LA STABILITE DU CONCUBINAGE SE TROUVENT ETABLIES, A CEPENDANT ESTIME, PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE, QUE LA NOTORIETE DU CONCUBINAGE N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE, DE TOUTE EVIDENCE, DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES NE POUVAIENT PASSER INAPERCUES DE L'ENTOURAGE, QUE LE CONTRAIRE RESULTE AU SURPLUS DE LA LETTRE D'UN HUISSIER ET DE L'ENSEMBLE DE LA CORRESPONDANCE, MEME SI L'INTERESSE A EU LA PRUDENCE, QU'ONT RELEVEE LES PREMIERS JUGES, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DE L'ENFANT POUR SE RESERVER CE MOYEN, ET L'AUDACE DE CONCLURE,"IN EXTREMIS" ET SANS AUCUNE JUSTIFICATION, A L'INCONDUITE DE VEUVE REINE-ADELAIDE;

QUE LA NOTORIETE DU CONCUBINAGE RESULTAIT, COMME L'AVAINT A BON DROIT RECONNU LES PREMIERS JUGES, D'UNE SERIE D'INDICES CONVERGENTS, SI CONVAINCANTS QU'ILS N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR DILIGENTER L'ENQUETE, DEMANDEE SUBSIDIAIREMENT PAR VEUVE REINE-ADELAIDE, ET QUI AURAIT CONFONDU SON AMANT;

QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER, SANS QUE L'ENQUETE SOLLICITEE EN PREMIERE INSTANCE, ET RECONNUE INUTILE PAR LE JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, SOIT ORDONNEE, LE POURVOI SOUTIENT ENFIN "QUE LES SOMMES IMPORTANTES ADRESSEES PAR MARIO A VEUVE REINE-ADELAIDE, PENDANT QU'ELLE EFFECTUAIT UN STAGE A NEVERS, SOMMES ADRESSEES, COMME EN CONVIENT L'ARRET ATTAQUE, A SEPT REPRISES DE JUIN A DECEMBRE 1956, ET VARIANT ENTRE 21.000,25.000 ET 35.000 ANCIENS F PAR MOIS, EXCEDAIENT MANIFESTEMENT LE PAIEMENT DES LOYERS ALLEGUE PAR LES (LEGATAIRES UNIVERSELS DE MARIO), ET CORRESPONDAIENT SENSIBLEMENT A LA PENSION ALIMENTAIRE ULTERIEUREMENT OBTENUE PAR VEUVE REINE-ADELAIDE ET CONSTITUAIENT BIEN LA PREUVE DE LA PARTICIPATION DE MARIO A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, MEME S'IL A EU L'HABILETE DE NE PAS LE DIRE EXPRESSEMENT";

MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE SI VEUVE REINE-ADELAIDE AVAIT PRODUIT DEVANT LES JUGES DU FOND AVEC DE NOMBREUX AUTRES DOCUMENTS, UNE ATTESTATION DU MAIRE DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 12 MARS 1958, CERTIFIANT, D'UNE PART, QU'AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT DRESSES SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, LES 31 JUILLET ET 1ER AOUT 1953, UN ACTE DE RECONNAISSANCE DE L'ENFANT PAR MARIO ET UN ACTE DE MARIAGE DUDIT MARIO AVEC VEUVE REINE-ADELAIDE, ET, D'AUTRE PART, QUE CES DEUX ACTES, NON SIGNES, AVAIENT ETE BATONNES, PAR SUITE DE LA NON COMPARUTION DE MARIO, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE CE CERTIFICAT, AINSI QUE LE PROJET D'ACTE DE RECONNAISSANCE LUI-MEME, AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE NE CONSACRE AUCUN MOTIF SPECIAL, NE SAURAIENT CONSTITUER UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, AU SENS DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL;

ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE SI, PAR SES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION, L'INTIMEAVAIT FAIT SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE JUGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION AU SUJET DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ENQUETE, ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, VEUVE REINE-ADELAIDE N'A PAS FORMULE UNE TELLE DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS;

ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST PAS UNE APPRECIATION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE VEUVE REINE-ADELAIDE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE MARIO AVAIT PARTICIPE A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;