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72-12872 Généré par l'IA

Wine Cooperative Damages and Future Condemnation Ruling

Numéro de cause 72-12872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Members of a wine cooperative who failed to deliver their harvests were sued for damages, and following a prior appeal ruling concerning other defaulting members, the appellate court ruled against two remaining members, imposing damages for the years in question while also ordering them to pay annual future damages until they resumed deliveries or were released from their obligations. The High Court upheld the reasoning for calculating the past damages by referencing the prior related ruling, finding that the appellate court sufficiently stated its reasons for deeming an expert unnecessary by establishing a simple calculation based on unsupplied volumes multiplied by a coefficient, but it partially quashed the decision by ruling that the condemnation for future, unquantifiable, eventual prejudice violated the Civil Code provision on damages.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Wine Cooperative Damages and Future Condemnation Ruling: The High Court upheld the reasoning for calculating the past damages by referencing the prior related ruling, finding that the appellate court sufficiently stated its reasons for deeming an expert unnecessary by establishing a simple calculation based on unsupplied volumes multiplied by a coefficient, but it partially quashed the decision by ruling that the condemnation for future, unquantifiable, eventual prejudice violated the Civil Code provision on damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du dommage obligation de paiement manquement à l'obligation de collaborer droit agricole société coopérative atteinte au crédit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;
L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by awarding damages for a future, incalculable prejudice.
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01-13415
Agricultural Company v. Wine Cooperative (Debt and Penalty Dispute)
96-19954
Wine Cooperative Fine Liquidation Upheld
06/1491
Winery Cooperative Supply Agreement Indemnification Dispute
12/01494
Cooperative Appeal of Debt Payment and Dismissal of Counterclaim for Defective Goods
2003379
Wine Cooperative v. National Agricultural Body on Aid Bonus Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by awarding damages for a future, incalculable prejudice.

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

This is the order to partially overturn the appealed decision based on the third ground of appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS MEMBRES DE LA COOPERATIVE VINICOLE DE LA COTE DE FRANCE, DONT MARCEL ET RENE X..., N'AYANT PLUS APPORTE LEURS RECOLTES A LA SOCIETE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL LES A CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE ET COMMIS UN EXPERT Y... L'EVALUER, QUE LES INTERESSES, A L'EXCEPTION DE MARCEL ET RENE X..., ONT FAIT APPEL ET QUE, SUR APPEL INCIDENT DE LA COOPERATIVE UN ARRET DU 5 JANVIER 1971 A DECIDE QU'UNE EXPERTISE ETAIT INUTILE ET A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LES APPELANTS, QUE, PAR LA SUITE, SUR APPEL DE LA COOPERATIVE DIRIGE CONTREMARCEL ET RENE X..., L'ARRET ATTAQUE LS A CONDAMNES POUR LE PREJUDICE SOUFFERT EN 1969 ET 1970 RESPECTIVEMENT A 23105 ET 16037 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE "PAR APPLICATION DES PRINCIPES QU'ELLE AVAIT ADMIS DANS SON PRECEDENT ARRET DU 5 JANVIER 1971 A L'EGARD DES AUTRES DEFAILLANTS ALORS QUE, POUR MOTIVER LEUR DECISION AU VOEU DE LA LOI, LES JUGES DOIVENT SE DECIDER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET NON PAR VOIS DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE SE REFERE A UNE PRECEDENTE DECISION, IL PRECISE QU'IL INTERVIENT DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT SEMBLABLE ET EN REPRODUIT LES TERMES : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF POUR AVOIR INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT COMMIS UN EXPERT, SANS ENONCER DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE DANS SA PRECEDENTE DECISION ELLE AVAIT ADMIS QUE LA DETERMINATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA CAVE COOPERATIVE DOIT CORRESPONDRE A LA QUOTE-PART DES FRAIS QU'AURAIT NORMALEMENT ASSUME LE SOCIETAIRE DEFAILLANT "DE TELLE SORTE QU'IL APPARAIT SUPERFLU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE COMPTABLE PUISQUE LE CALCUL DE CE DOMMAGE S'EFFECTUE TRES SIMPLEMENTET EQUITABLEMENT EN MULTIPLIANT LE VOLUME DE L'APPORT DES RECOLTES DECLAREES DU SOCIETAIRE PAR UN COEFFICIENT QUI EST REGULIEREMENT DETERMINE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DES CHARGES ET FRAIS DANS LA GESTION DE LA CAVE", RELEVE QUE, PAR APPLICATION DES MEMES PRINCIPES, LA DEFAILLANCE DE RENE ET MARCEL X... AUTORISE LA CAVE A RECLAMER REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI CORRESPONDANT A LA QUOTE-PART DES FRAIS MULTIPLIES PAR LE NOMBRE D'HECTOS NON APPORTES ET SE LIVRE ENSUITE AUX CALCULS NECESSAIRES ;

QUE L'ARRET EST DONC MOTIVE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN ;

VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, OUTRE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS REPRESENTANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAVE COOPERATIVE POUR LES ANNEES 1969 ET 1970, A CONDAMNE LES FRERES X... "A PAYER ANNUELLEMENT SUR LES MEMES BASES DE LEGITIMES DOMMAGES INTERETS A METTRE PAR ETAT ET DECLARATION JUSQU'A REPRISE DE LEURS APPORTS OU, APRES AMORTISSEMENT DE LA DETTE COMMUNE, DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LIBERANT LES FRERES DUCLOU DE LEURS APPORTS" ;

QU'EN PRONONCANT AINSI UNE CONDAMNATION POUR UN PREJUDICE EVENTUEL, INSUSCEPTIBLE D'EVALUATION IMMEDIATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;