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72-12420 Généré par l'IA

Sale of Undivided Property Restitution Appeal

Numéro de cause 72-12420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Parties sought restitution of furniture sold for a low price, alleging the seller did not have sole disposition over the undivided property and that the buyers acted in bad faith and paid a negligible price; the appellate court upheld the sale, reasoning that the bad faith of the buyers was not established and that the price, though modest, was not so derisory as to void the transaction, thereby addressing the claims regarding the price and effectively ruling on the merits, while also deeming the argument concerning the inapplicability of the "possession vaut titre" rule to indivisible property or universalities inadmissible as it was a new argument raised for the first time before the highest court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; Sale of Undivided Property Restitution Appeal: Parties sought restitution of furniture sold for a low price, alleging the seller did not have sole disposition over the undivided property and that the buyers acted in bad faith and paid a negligible price; the appellate court upheld the sale, reasoning that the bad faith of the buyers was not established and that the price, though modest, was not so derisory as to void the transaction, thereby addressing the claims regarding the price and effectively ruling on the merits, while also deeming the argument concerning the inapplicability of the "possession vaut titre" rule to indivisible property or universalities inadmissible as it was a new argument raised for the first time before the highest court.

Mots-clés

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restitution de la propriété acheteur droit de suite vente mobilière succession non partagée valeur vénale de l'immeuble

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL
The argument regarding the inapplicability of this article to legal universalities was deemed inadmissible because it was new and mixed fact/law.
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00-11206
Appeal Regarding Restitution of Furniture
07/8285
Furniture Restitution and Compensation Dispute
JURITEXT000006949199
Restitution of Furniture Sold with Reservation of Title in Successive Insolvency Proceedings
17/018281
Sellers v. Buyers: Appeal of Furniture Inventory Order
00-11124
Furniture Recovery and Bad Faith Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL

The argument regarding the inapplicability of this article to legal universalities was deemed inadmissible because it was new and mixed fact/law.

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME Z... ET SES ENFANTS ONT DEMANDE LA RESTITUTION D'OBJETS MOBILIERS VENDUS PAR LA PREMIERE AUX EPOUX Y... POUR LA SOMME DE CINQ CENT MILLE ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT DE BIENS INDIVIS DONT LA VENDERESSE N'AVAIT PAS SEULE LA DISPOSITION ET QU'ILS AVAIENT ETE ACQUIS "A NON DOMINO, DE MAUVAISE FOI ET A VIL PRIX" ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS DE X... DE LEUR ACTION, ALORS QUE CES DERNIERS AVAIENT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES EPOUX Y..., SPECIALISTES EN MEUBLES ANCIENS, AVAIENT ACQUIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE A UN PRIX DERISOIRE UN MOBILIER DE GRANDE VALEUR ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE VALIDER UNE TELLE VENTE "CONCLUE EN CATASTROPHE", EN RAISON DE LA NULLITE DE LA VENTE FAITE A UN PRIX DERISOIRE ;

QU'IL EST AUSSI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE", ALORS QUE CETTE REGLE NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX UNIVERSALITES MOBILIERES NI AUX BIENS DONT LA PROPRIETE, COMME EN L'ESPECE, SERAIT INDIVISE ENTRE LE POSSESSEUR ET DES TIERS ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA MAUVAISE FOI DES ACQUEREURS N'ETAIT PAS ETABLIE ;

QU'APRES AVOIR RAPPELE LES INDICATIONS "A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER S'IL Y AVAIT EU OU NON VILETE DU PRIX", ELLE QUALIFIE DE "MODIQUE" LE PRIX CONVENU, CE QUI N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA VENTE ;

QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QUE LE MOYEN FAISANT VALOIR L'INAPPLICABILITE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL AUX UNIVERSALITES JURIDIQUES ET N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;

QU'IL EST DONC NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN EST IRRECEVABLE, ET LES AUTRES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;