Employee Dismissal Indemnity and Summons Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed following the liquidation of her employer, was rehired by the successor company without maintaining her seniority and subsequently sought payment for various termination indemnities from the liquidator and unemployment benefit agencies. The employee appealed a judgment asserting that the lower court erred by not granting her the same indemnities as other comparable employees, claiming she was improperly summoned despite notifying the court of her address change. The Supreme Court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court properly ruled against the employee because she was properly summoned according to procedure, evidenced by a certificate of unsuccessful search, and failed to appear or be represented, meaning the court was not legally seized of any arguments from her side in the remitted proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 659 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme B... aux dépens; Employee Dismissal Indemnity and Summons Dispute: The employee appealed a judgment asserting that the lower court erred by not granting her the same indemnities as other comparable employees, claiming she was improperly summoned despite notifying the court of her address change. The Supreme Court upheld the appellate decision, reasoning that the lower court properly ruled against the employee because she was properly summoned according to procedure, evidenced by a certificate of unsuccessful search, and failed to appear or be represented, meaning the court was not legally seized of any arguments from her side in the remitted proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was justified in its ruling because the employee had been subject to a certificate of unsuccessful search conducted in accordance with the provisions of Article 659 of the New Code of Civil Procedure.
This is the main order dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Fatima B..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de :
1 / de la Caisse des Assedic - CGEA Orléans, dont le siège est ...,
2 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE DE :
1 / M. A..., demeurant 10, rue du président Pompidou, 18000 Bourges, ès qualité de mandataire liquidateur de la société NG Sport,
2 / M. F..., demeurant 8, place Gabriel Péri, 92000 Nanterre, ès qualité de mandataire liquidateur de la société NG Technologies,
3 / M. Z..., Antonio, Goes, Ferre Maya demeurant Rua Joao Y... n° 12, 2750 Cascais, Portugal,
4 / M. José X..., demeurant ..., appartement 21, 18100 Vierzon,
5 / M. Jean-Marc D..., demeurant "La Fontaine", route de Gracay, 18310 Dampierre-en-Gracay,
6 / M. G... Petat, demeurant Charnay "Le Coq Gaulois", 18100 Mery-sur-Cher,
7 / M. Eric C..., demeurant ...,
8 / M. Gérard E..., demeurant : 18100 Méry-sur-Cher,
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme B..., salariée de la société NG Sport, a été licenciée le 5 février 1992 par le mandataire liquidateur de celle-ci ;
qu'elle a été embauchée sans reprise d'ancienneté, le 17 février 1992, par la société NG Technologies qui a repris l'activité de la société NG Sport ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés, d'indemnités de préavis et de licenciement et de congés payés sur préavis à l'encontre du liquidateur de la société NG Sport et des ASSEDIC ;
Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 17 septembre 1998) rendu sur renvoi après cassation (arrêt de la chambre sociale du 2 novembre 1994 n° 4327 D - pourvois n° 93-42.677 J et 93-42.678 K) de ne pas lui avoir accordé les mêmes indemnités qu'aux salariés comparants alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas été régulièrement convoquée bien qu'elle ait fait procéder à la réexpédition de son courrier à la suite de son changement d'adresse ;
Mais attendu que la cour d'appel ne pouvait statuer que comme elle l'a fait dès lors qu'elle n'était saisie d'aucun moyen de la part de la salariée, non comparante et non représentée, bien que régulièrement convoquée, dans la mesure où elle avait fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi conformément aux dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme B... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille un.