Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-60095 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Domicile

Numéro de cause 02-60095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a lower court's decision that ordered their removal from the electoral roll of a specific commune, arguing that although their administrative residence was elsewhere, their actual domicile remained in the commune as they frequented it outside of work periods. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court, exercising its sovereign power to assess the evidence presented, correctly determined that the appellant did not meet the necessary conditions for registration on that commune's electoral list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Domicile: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile recours contre des décisions administratives éloignement registre des électeurs fraude électorale recours pour violation des droits
Généré par l'IA
90-60120
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile
89-60534
Electoral Roll Challenge Regarding Domicile
89-60332
Electoral Roll Registration Domicile Dispute
90-60236
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Domicile Grounds
89-60477
Appeal Concerning Electoral Roll Removal Based on Domicile Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... d'Agenais,

en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... d'Agenais,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, 31 janvier 2002), d'avoir, sur le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais, ordonné sa radiation de cette liste, alors, selon le moyen, que si sa résidence administrative se trouve à Tulle, son domicile est bien à Penne d'Agenais où il se rend en dehors de ses périodes de travail ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions permettant son inscription sur la liste électorale de la commune de Penne d'Agenais ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.