Landlord Appeal on Application of 1948 Rental Law to Pre-1948 Property
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA landlord appealed a ruling that determined a rental property was subject to the general provisions of the Law of September 1, 1948, because it was built before 1948, arguing the lower court failed to investigate whether the premises, located in a specific commune and rented in 1974, fell under an exclusion decree for second-category premises. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was sufficiently based because the landlord failed to establish that the property’s category had changed following any subsequent repairs or improvements, thereby upholding the original determination that the 1948 law applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 1ER ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Appeal on Application of 1948 Rental Law to Pre-1948 Property: The court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision was sufficiently based because the landlord failed to establish that the property’s category had changed following any subsequent repairs or improvements, thereby upholding the original determination that the 1948 law applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected on the merits, implicitly upholding the lower court's application of the law, which the appellant argued was incorrectly handled based on this article.
This provision, alongside the Decree of 1970, formed the substantive legal framework whose proper application was contested by the appellant but was ultimately deemed correctly applied by the Court of Cassation's rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 29 AVRIL 1981), D'AVOIR DECIDE QUE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR AVOIR ETE CONSTRUIT AVANT 1948, ET SANS QUE LE BAIL AIT ETE CONSENTI EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI PRECITEE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LE JUGE DOIT VIDER TOUTE CONTESTATION A LUI SOUMISE CONFORMEMENT AUX LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT LA MATIERE, MEME SI L'APPLICATION DE CES TEXTES N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT REQUISE PAR LES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE, UN DECRET N. 70.135 DU 18 FEVRIER 1970 EXCLUAIT DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX DE DEUXIEME CATEGORIE SITUES SUR LA COMMUNE DU BOUSCAT ;
QU'IL APPARTENAIT AINSI A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LA MAISON LOUEE EN SEPTEMBRE 1974 PAR LES EPOUX Z... ET SITUEE SUR LA COMMUNE DU BOUSCAT ETAIT, OU NON, DE DEUXIEME CATEGORIE AVANT DE DECLARER LE BAIL CONSENTI PAR M. MAXIMEN Y... PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QU'EN NE PROCEDANT PAS A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 1ER ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET N. 70.135 PRIS EN SON APPLICATION LE 28 FEVRIER 1970" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LE PROPRIETAIRE N'ETABLIT PAS QUE LE LOGEMENT A CHANGE DE CATEGORIE A LA SUITE DES REPARATIONS ET AMELIORATIONS EFFECTUEES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;