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JURITEXT000007075209 Généré par l'IA

Tenant Rent Reduction Claim for Prolonged Maintenance Rejected

Numéro de cause JURITEXT000007075209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A tenant sought a rent reduction due to prolonged and disruptive maintenance work performed by the landlord, arguing the continuous disturbance, even with a lease clause requiring tolerance of works exceeding fifteen days without rent reduction, constituted a breach of the landlord's obligation to guarantee peaceful enjoyment and an abuse of right. The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that since the works were found to improve occupant comfort, were not conducted abnormally, and the lease specifically stipulated the tenant must endure consequences exceeding fifteen days without compensation, the landlord had not committed an abuse, thereby rejecting the tenant's appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL; Tenant Rent Reduction Claim for Prolonged Maintenance Rejected: The highest court upheld the lower court's decision, reasoning that since the works were found to improve occupant comfort, were not conducted abnormally, and the lease specifically stipulated the tenant must endure consequences exceeding fifteen days without compensation, the landlord had not committed an abuse, thereby rejecting the tenant's appeal.

Mots-clés

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baisse de loyer locataire violation d'obligation d'entretien validité de la résiliation de bail modification de la contribution d'entretien droits du bailleur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL
QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS MANQUE A CETTE OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;
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12-28333
Lease Dispute: Structural Repair Obligation and Rent Reduction During External Work
02-20866
Commercial Tenant Rent Reduction Claim Rejected
JURITEXT000006966855
Commercial Lease Termination for Maintenance Failure and Unauthorized Subletting
22-12287
Landlord's Eviction Claim Based on Fortuitous Event Rejected Due to Maintenance Failures
JURITEXT000006954260
Lessee Challenge to Rent Fixing During Lease Extension Based on Prior Repair Reduction Judgments

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., LOCATAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LOYER ET CHARGES POUR TROUBLES DE JOUISSANCE DUS AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, LA "COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU", ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, "QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'ENGAGE A SUPPORTER L'EXECUTION DE TOUS TRAVAUX N'A PAS POUR EFFET D'EXONERER LE PROPRIETAIRE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR ;

QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER SI LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS MANQUE A CETTE OBLIGATION, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ;

ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE FAIT D'IMPOSER AU LOCATAIRE, PENDANT SEIZE MOIS, DES TRAVAUX, SOURCES DE GENES, QUALIFIES D'INTOLERABLES PAR LES EXPERTS, QUI ONT EGALEMENT CONSTATE QU'ILS ETAIENT DE NATURE A RENDRE INHABITABLE L'APPARTEMENT DU LOCATAIRE, CONSTITUE UNE FAUTE ET UN ABUS MANIFESTE DE LA PART DU PROPRIETAIRE TENU A GARANTIR LA JOUISSANCE PAISIBLE DU PRENEUR ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE DE TELS FAITS N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UN ABUS DE LA PART DU PROPRIETAIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL STIPULAIT QUE LE PRENEUR DEVRAIT SUPPORTER LA CONSEQUENCE DES TRAVAUX, EXCEDERAIENT-ILS QUINZE JOURS, SANS DIMINUTION DE LOYER OU INDEMNITE, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES TRAVAUX ENGENDRANT LES TROUBLES TEMPORAIRES CONSTATES ETAIENT DE NATURE A AMELIORER LE CONFORT DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE DONT DEPEND L'APPARTEMENT OCCUPE PAR M. X... ET N'AVAIENT PAS ETE ANORMALEMENT CONDUITS ;

QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS ABUS DE LA PART DU PROPRIETAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;