Purchasers v. Vendor: Construction Delay Damages and Completion Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPurchasers of premises under construction, who were awarded damages for construction delays, appealed the decision that set the completion date as July 31, 1978, arguing the lower court failed to properly consider the vendor's non-compliance with legal formalities regarding final handover and the premises not being fully ready for occupancy as stipulated. The high court upheld the lower court's finding, reasoning that the appellate court sovereignly determined that since the finishing work was completed by the end of July 1978, the premises were deliverable as of that date, thereby deeming the grounds for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Purchasers v. Vendor: Construction Delay Damages and Completion Date: The high court upheld the lower court's finding, reasoning that the appellate court sovereignly determined that since the finishing work was completed by the end of July 1978, the premises were deliverable as of that date, thereby deeming the grounds for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant cited this article in their sole ground of appeal, arguing the appellate court misapplied it by setting a completion date without proper justification.
The decision rejects the appeal (pourvoi) against the lower court's ruling.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., AYANT ACHETE A LA SOCIETE OMNIUM DE CONSTRUCTION ET DE FINANCEMENT (O.C.E.F.I.) DES LOCAUX EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1981) D'AVOIR CONDAMNE CETTE SOCIETE A LEUR VERSER SEULEMENT UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN L'ABSENCE PAR L'O.C.E.F.I. DU RESPECT DES FORMES PREVUES PAR LE DECRET N. 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ET EN L'ABSENCE D'UNE CONVOCATION DES ACQUEREURS PAR HUISSIER POUR PARTICIPER AU PROCES-VERBAL DE REMISE DES CLES ET DE RECEPTION, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE EN OUTRE QUE L'O.C.E.F.I. N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE MISE A DISPOSITION DES LIEUX REPONDANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FIXANT AU 31 JUILLET 1978 LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX LITIGIEUX SANS JUSTIFIER DES ELEMENTS DE FAIT LUI AYANT PERMIS UNE TELLE APPRECIATION" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE, LES TRAVAUX DE FINITION AYANT ETE ACHEVES FIN JUILLET 1978, LES LOCAUX DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LIVRABLES A CETTE DATE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;