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JURITEXT000007075205 Généré par l'IA

Landlord Not Liable for Humidity; Tenants Responsible for Gutter Maintenance

Numéro de cause JURITEXT000007075205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Tenants sued their landlord seeking a rent reduction and damages, alleging excessive humidity in a basement area that had been converted into habitable space, as well as in other parts of the dwelling. The tenants argued the landlord breached the warranty of habitability given the conversion, and that the court erred in finding them responsible for gutter maintenance which exacerbated the issue. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably found the humidity constituted an apparent defect for which the landlord was not liable, and that the court properly interpreted the lease terms, based on the landlord's defense arguments, to place exterior gutter maintenance on the tenants.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Landlord Not Liable for Humidity; Tenants Responsible for Gutter Maintenance: The tenants argued the landlord breached the warranty of habitability given the conversion, and that the court erred in finding them responsible for gutter maintenance which exacerbated the issue. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably found the humidity constituted an apparent defect for which the landlord was not liable, and that the court properly interpreted the lease terms, based on the landlord's defense arguments, to place exterior gutter maintenance on the tenants.

Mots-clés

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bailleur responsabilité pour dégâts d'eau garantie en raison des défauts de la chose garantie de loyer impayée violation d'une obligation d'entretien validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
codecivil
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92-14860
Landlord Liability for Water Damage Despite Contractual Clause
93-16429
Tenant v. Landlord: Uninhabitability Despite "As Is" Clause
19-12347
Tenants v. Landlord: Loss of Enjoyment and Landlord Repair Obligations
97-11786
Lessee Appeal on Humidity and Water Damage Assessment Upheld
01-02006
Landlord Liability for Water Damage and Peaceful Enjoyment

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1981), QUE LES EPOUX Y... ONT PRIS A BAIL UN LOGEMENT APPARTENANT A M. X... ET COMPORTANT PLUSIEURS PIECES HABITABLES REPARTIES SUR PLUSIEURS NIVEAUX AINSI QU'UNE CAVE AMENAGEE EN SOUS-SOL ;

QUE, FAISANT VALOIR QUE PAR SUITE DE L'HUMIDITE EXCESSIVE DES LIEUX, ILS N'AVAIENT PU AVOIR LA JOUISSANCE DU SOUS-SOL ET QU'ILS AVAIENT SUBI DES TROUBLES DANS LA JOUISSANCE DES AUTRES PIECES DU LOGEMENT, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE M. X... EN REDUCTION DU LOYER ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA CIRCONSTANCE AFFIRMEE PAR LE BAILLEUR LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL AVAIT, PAR L'EFFET D'AMENAGEMENTS PARTICULIERS, INTEGRE CETTE ANCIENNE CAVE AU LOGEMENT, ETAIT PROPRE A CONVAINCRE QU'AVAIENT ETE PAR LA-MEME NEUTRALISES LES INCONVENIENTS PREVISIBLEMENT INHERENTS A L'ETAT DE CHOSES ANTERIEUR, LES PRENEURS DONT LES PROFESSIONS INDIQUEES N'IMPLIQUENT AUCUNE COMPETENCE PARTICULIERE DANS LE DOMAINE DU BATIMENT ;

QU'EN NEGLIGEANT D'EN TIRER LA CONSEQUENCE AU REGARD DE LA GARANTIE D'HABITABILITE NECESSAIREMENT IMPLIQUEE PAR CET AMENAGEMENT PARTICULIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1719 ET 1721 DU CODE CIVIL, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE OBLIGATION CONTRACTUELLE D'ENTRETIEN DE LA GOUTTIERE PAR LES PRENEURS SEULEMENT TENUS DE CE CHEF, AUX DIRES MEMES DU BAILLEUR, SUR LE FONDEMENT ALLEGUE DE LA GESTION D'AFFAIRES, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE DU BAIL QU'IL VISE, LAQUELLE NE MET AUCUNEMENT A LA CHARGE DES PRENEURS DES TRAVAUX D'ENTRETIEN RESSORTANT DU CLOS ET DU COUVERT QUI INCOMBENT NORMALEMENT AU PROPRIETAIRE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

" MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE L'HUMIDITE RESULTANT DE LA SITUATION DES LIEUX CONSTITUAIT UN VICE APPARENT ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE BAILLEUR N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIE ;

QUE, D'AUTRE PART, M. X... AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES LOCATAIRES ETAIENT TENUS D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN DE LA GOUTTIERE EXTERIEURE DONT LES DEBORDEMENTS AVAIENT AGGRAVE L'HUMIDITE DUE A LA SITUATION DES LIEUX, C'EST SANS RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU SOUVERAINEMENT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DE LA CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU LOCATAIRE "LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN", QUE L'ENTRETIEN DES GOUTTIERES EXTERIEURES INCOMBAIT AUX EPOUX Y... ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;