Agricultural Credit Fund v. Landlords (Rent Due Prior to Lease Termination Demand)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural credit fund, which acquired a rural emphyteutic lease, appealed a decision that ordered it to pay landlords a provision for rent due for the period preceding its demand for the lease's termination, arguing that a judicial termination should retroact to the date of the demand. The appellate court correctly held that a demand for lease termination only produces effects for the future, and therefore rent remains due for the occupation that occurred prior to that demand, leading the high court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, REJETTE le pourvoi; Agricultural Credit Fund v. Landlords (Rent Due Prior to Lease Termination Demand): The appellate court correctly held that a demand for lease termination only produces effects for the future, and therefore rent remains due for the occupation that occurred prior to that demand, leading the high court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE LA CORSE, ADJUDICATAIRE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE PORTANT SUR UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 5 MAI 1981), STATUANT EN REFERE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX BAILLEURS UNE PROVISION SUR LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN RESILIATION QU'ELLE AVAIT FORMEE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA RESILIATION D'UN BAIL DOIT, PAR SUITE DE L'EFFET DECLARATIF DU JUGEMENT QUI LA PRONONCERA, RETROAGIR A LA DATE DE LA DEMANDE, QU'EN DECIDANT QU'IL NE POURRAIT ETRE FAIT DROIT, LE CAS ECHEANT, A LA DEMANDE DE RESOLUTION DE L'EXPOSANTE QUE POUR L'AVENIR ET QUE, DES LORS, LE PRINCIPE DE LA CREANCE DES CONSORTS Y... N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EFFETS DE LA RESILIATION JUDICIAIREMENT PRONONCEE ET, PAR LA-MEME, VIOLE LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 1760 DU MEME CODE, 1809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL NE PRODUIT EFFET QUE POUR L'AVENIR ET QUE DES LOYERS SONT DUS POUR L'OCCUPATION ANTERIEURE A CETTE DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;