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JURITEXT000007075201 Généré par l'IA

Sale Resolution Waiver Through Acceptance of Payment Offer

Numéro de cause JURITEXT000007075201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court did not misinterpret the formal offer of payment document by concluding that the recipient's acceptance unequivocally demonstrated her intent to waive the right to seek the resolution of the sale.

Regeste Legislator

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Sale Resolution Waiver Through Acceptance of Payment Offer: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court did not misinterpret the formal offer of payment document by concluding that the recipient's acceptance unequivocally demonstrated her intent to waive the right to seek the resolution of the sale.

Mots-clés

Généré par l'IA
acceptation de l'offre renonciation au droit vente à l'essai promesse de payer forclusion par tolérance vendeur partie au contrat
Généré par l'IA
01-10142
Sale Agreement Condition Precedent Failure to Pay
08-18418
Sale Resolution Upheld After Bank's Refusal to Honor Commitment
05-16317
Prospective Buyer's Unjustified Refusal to Complete Sale After Waiver of Contractual Deadlines
94-11490
Seller's Appeal Regarding Property Sale Price Payment Rejected
97-16193
Property Rights Dispute Regarding Waiver of Prior Sale Agreement

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL D'OFFRES REELLES DE PAIEMENT DES EPOUX Y... EN RETENANT QUE L'ACCEPTATION PAR MME X... OFFRES REELLES NE POUVAIT LAISSER DE DOUTE QUANT A LA VOLONTE DE CELLE-CI DE RENONCER A DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;