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JURITEXT000007075200 Généré par l'IA

Appellant v. Respondent (Evidentiary Weight of Presumptions)

Numéro de cause JURITEXT000007075200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal court's decision, which was upheld, was based on the appellant's challenge to the lower court's discretionary assessment of the evidentiary weight given to presumptions used to supplement a written commencement of proof, which the supreme court deemed unfounded and essentially an attempt to re-litigate factual findings.

Regeste Legislator

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Appellant v. Respondent (Evidentiary Weight of Presumptions): The appeal court's decision, which was upheld, was based on the appellant's challenge to the lower court's discretionary assessment of the evidentiary weight given to presumptions used to supplement a written commencement of proof, which the supreme court deemed unfounded and essentially an attempt to re-litigate factual findings.

Mots-clés

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contestation de l'établissement des faits motifs de preuve recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité présomption d'innocence arrêts en appréciation de validité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE MANQUE DE BASE LEGALE ET DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DE LA FORCE PROBANTE DES PRESOMPTIONS INVOQUEES EN VUE DE COMPLETER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;