Owner v. Developer: Contractual Breach of Building Placement and Right to Reconstruction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a lot sued for the demolition and reconstruction of a pavilion built by the developer because its placement did not conform to the building restrictions in the development agreement, but the appellate court dismissed the claim, reasoning that the non-compliance with an administrative requirement only resulted in a refusal of the certificate of conformity and a diminished market value, rather than causing prejudice to other lot owners. The High Court quashed this decision because the appellate court failed to respond to the owner's argument that the mere contractual breach regarding the specified placement was sufficient, in itself, to warrant reconstruction to achieve conformity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Owner v. Developer: Contractual Breach of Building Placement and Right to Reconstruction: The High Court quashed this decision because the appellate court failed to respond to the owner's argument that the mere contractual breach regarding the specified placement was sufficient, in itself, to warrant reconstruction to achieve conformity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for cassation because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's arguments regarding contractual non-conformity.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M. X..., MAITRE D'Y..., DE SA DEMANDE EN DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DU PAVILLON EDIFIE POUR SON COMPTE, PAR LA SOCIETE ANONYME MAISONS BRUNO PETIT, ET NON CONFORME AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT IMPOSANT UN NIVEAU D'IMPLANTATION, L'ARRET ATTAQUE (PAU, 11 MARS 1981) ENONCE QUE CE NON RESPECT D'UNE EXIGENCE ADMINISTRATIVE NE PORTE PAS PREJUDICE AUX AUTRES LOTISSEURS ET N'A ENTRAINE QU'UN REFUS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE QUI DIMINUE SEULEMENT LA VALEUR VENALE DE LA MAISON ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES M. X... INVOQUANT LA NON-CONFORMITE AU CONTRAT, SOUTENAIT QUE LA SEULE INEXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTUELLE D'IMPLANTATION A UN NIVEAU DETERMINE SUFFISAIT EN SOI POUR IMPOSER LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN VUE DE SA MISE EN CONFIRMITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;