Architect's Fees Upon Unilateral Termination of Renovation Project
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over an architect's fees following the unilateral termination of a renovation project by the owners after the bidding stage, the owners argued that the architect was only entitled to payment upon the final conclusion of contracts with the construction companies, making the fee clause conditional and void under the applicable civil code article. The reviewing court rejected this appeal, affirming that the lower court reasonably interpreted the ambiguous contract terms to conclude that the architect's right to remuneration for prior work was not dependent on the signing of the construction contracts, and further, that conditioning the architect's fee solely on the owners' abstinence from signing constituted a potestative condition, thus validating the award of fees for services rendered up to the point of termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Architect's Fees Upon Unilateral Termination of Renovation Project: The reviewing court rejected this appeal, affirming that the lower court reasonably interpreted the ambiguous contract terms to conclude that the architect's right to remuneration for prior work was not dependent on the signing of the construction contracts, and further, that conditioning the architect's fee solely on the owners' abstinence from signing constituted a potestative condition, thus validating the award of fees for services rendered up to the point of termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant argued the Court of Appeal misapplied this article by incorrectly classifying a contractual clause as purely potestative.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 FEVRIER 1981), QUE M. Y... A CHARGE M. A..., ARCHITECTE, DE LA RENOVATION D'UN BATIMENT APPARTENANT A M. X... ;
QUE LA MISSION DE L'ARCHITECTE COMPORTAIT L'ETABLISSEMENT DES ESQUISSES, DE L'AVANT PROJET, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LES APPELS D'OFFRE, LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, ET QU'IL ETAIT PREVU QUE SES HONORAIRES LUI SERAIENT REGLES PAR LES ENTREPRISES ;
QU'APRES QU'IL AIT ETE PROCEDE AUX APPELS D'OFFRE, LE MAITRE DE Z... N'A PAS DONNE SUITE AU PROJET ET A REFUSE TOUT PAIEMENT D'HONORAIRES ;
ATTENDU QUE MM. Y... ET X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER DES HONORAIRES A M. A..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, UNE CLAUSE CONTRACTUELLE N'A UN CARACTERE PUREMENT POTESTATIF QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST LAISSEE AU BON VOULOIR DE LA PARTIE QUI S'OBLIGE ;
QUE, LOIN D'ETRE L AISSEE A LA VOLONTE ARBITRAIRE DES CLIENTS, LA REMUNERATION DE L'ARCHITECTE ETAIT CONTRACTUELLEMENT PREVUE SELON DES MODALITES FIXES ET OBLIGATOIRES ;
QUE LES PARTIES AVAIENT EGALEMENT LIBREMENT ET PRECISEMENT PREVU QUE LE DROIT A REMUNERATION NE PRENDRAIT NAISSANCE QU'AU JOUR DE LA CONCLUSION DEFINITIVE DES CONTRATS AVEC LES ENTREPRISES PUISQUE LE PAIEMENT S'EFFECTUERAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELLE-CI ;
QU'EN ANNULANT LA CLAUSE RELATIVE AU VERSEMENT DES HONORAIRES, ALORS QUE CELLE-CI PREVOYAIT DES MODALITES TOTALEMENT INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES CLIENTS, ET DONC DENUEES DE TOUT CARACTERE POSITIF, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, TOUT CONSEIL OU INTERMEDIAIRE PEUT LIBREMENT CHOISIR D E SUBORDONNER SON DROIT A REMUNERATION A L'ABOUTISSEMENT DU PROJET ET DE L'OPERATION ENVISAGEE, DANS LE BUT D'INCITER LA CLIENTELE A S'ADRESSER A LUI ;
QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'HONORAIRES, ALORS QUE LA REMUNERATION DE L'ARCHITECTE AVAIT ETE EXPRESSEMENT SUBORDONNEE PAR LES PARTIES A LA CONCLUSION DEFINITIVE DES MARCHES D'ENTREPRISES, A MECONNU LA FORCE OBLIGATOIRE DES CONTRATS" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE MM. Y... ET X... ET M. A... AVAIT ETE UNILATERALEMENT ROMPU PAR LES PREMIERS SANS MOTIF VALABLE NI RAISON PRECISE, A, D'UNE PART, SOUVERAINEMENT RETENU, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION QU'IL NE RESULTAIT PAS DE CELLE-CI QUE LE DROIT A REMUNERATION DE L'ARCHITECTE, POUR SES DILIGENCES ANTERIEURES, ETAIT SUBORDONNE A LA SIGNATURE DES MARCHES ;
QU'ELLE A PU, D'AUTRE PART, DECIDER QUE L'OBLIGATION DU PROMETTANT QUI N'AVAIT QU'A S'ABSTENIR DE SIGNER LES MARCHES POUR PRIVER SON COCONTRACTANT DE TOUTE REMUNERATION ETAIT ENTACHEE D'UNE CONDITION POTESTATIVE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;