Dispute Over Final Contract Payment for Commercial Fit-Out
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over an incomplete final contract payment for the fit-out of commercial premises, the appellant argued that the lower court decision was contradictory for simultaneously finding it was not liable to reimburse sums paid by the principal contractor to its subcontractors while also condemning it to pay the principal contractor a portion of the outstanding balance. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having established that the principal contractor was owed a specific minimum amount based on the contract price versus payments made, did not contradict itself by awarding a lesser sum related to the execution of the main contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Dispute Over Final Contract Payment for Commercial Fit-Out: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having established that the principal contractor was owed a specific minimum amount based on the contract price versus payments made, did not contradict itself by awarding a lesser sum related to the execution of the main contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the appellant's claim that the appealed decision violated this article by finding the ground unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1981), QUE LA SOCIETE "MILO OK PRESS" (LA SOCIETE MILO) A CONFIE L'AMENAGEMENT DE SES LOCAUX, PAR UN MARCHE A FORFAIT QU'ELLE A REGLE INCOMPLETEMENT, A LA SOCIETE "EGRES NABEL" (LA SOCIETE EGRES), ENTREPRENEUR PRINCIPAL QUI A CONCLU DES MARCHES DE SOUS-TRAITANCE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MILO A PAYER A LA SOCIETE EGRES LA SOMME DE 12 259,18 FRANCS A TITRE DE PARTIE DU SOLDE DE CE MARCHE AINSI QU'AUX INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, QUE, SE CONTREDIT L'ARRET ATTAQUE QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE MILO NE POUVAIT ETRE TENUE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE EGRES OU QUE CELLE-CI ETAIT CONDAMNEE A PAYER A DES ENTREPRENEURS DECLARE QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE CETTE DERNIERE CONCERNANT CES MEMES SOMMES ;
QUE, PAR SUITE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE MILO AVAIT RECONNU N'AVOIR PAYE QUE 85 000 FRANCS A LA SOCIETE EGRES ALORS QUE LE DEVIS SIGNE PAR ELLE S'ELEVAIT A 103 529,03 FRANCS ET QU'ELLE N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LA SOCIETE EGRES RESTAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE MILO POUR AU MOINS 18 529,03 FRS NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONDAMNANT CELLE-CI AU PAIEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE SE RAPPORTANT A L'EXECUTION DU MARCHE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;