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JURITEXT000007075183 Généré par l'IA

Bank v. Company Regarding Forged Bill of Exchange

Numéro de cause JURITEXT000007075183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A bank sued a company that allegedly accepted a bill of exchange which the company claimed was forged, asserting they had no business relationship with the drawer and had filed a criminal complaint for forgery. The Court of Appeal condemned the company to pay the bill amount, refusing a stay of proceedings because the company had not constituted itself a civil party and the criminal investigation did not explicitly target the forgery in question; however, the high court quashed this decision because the Court of Appeal failed to investigate whether the ongoing criminal proceedings initiated by the company regarding the disputed bill were capable of influencing the outcome of the civil dispute, thus violating procedural requirements.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bank v. Company Regarding Forged Bill of Exchange: The Court of Appeal condemned the company to pay the bill amount, refusing a stay of proceedings because the company had not constituted itself a civil party and the criminal investigation did not explicitly target the forgery in question; however, the high court quashed this decision because the Court of Appeal failed to investigate whether the ongoing criminal proceedings initiated by the company regarding the disputed bill were capable of influencing the outcome of the civil dispute, thus violating procedural requirements.

Mots-clés

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lettre de change procédure de faux tireur contestation civile banque d'émission relation d'affaires

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was cited as the basis for the ground of appeal (the first moyen) which led to the cassation of the lower court's decision.
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93-10281
Bank v. Company: Holder in Bad Faith and Discounted Bills of Exchange
87-16735
Bank as Holder in Due Course of Disputed Bills of Exchange
86-14542
Bank v. Bill Acceptor on Void Bill of Exchange
87-18313
Bank v. Drawee Company (Attachment Dispute)
71-10080
Bank v. Drawee (Bill of Exchange Liability)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was cited as the basis for the ground of appeal (the first moyen) which led to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative order resulting in the cassation of the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE "BARCLAYS BANK" (LA BANQUE) A ESCOMPTE A LA SOCIETE RONDOU UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CETTE DERNIERE SUR LA SOCIETE ORTHOTRON QUI L'AURAIT ACCEPTEE ;

QUE, N'AYANT PU EN OBTENIR PAIEMENT, LA BANQUE A ASSIGNE LA SOCIETE ORTHOTRON QUI A SOUTENU N'AVOIR JAMAIS ETE EN RELATION D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE RONDOU ET QUI A FAIT ETAT D'UNE PLAINTE DEPOSEE PAR ELLE POUR FAUX, N'AYANT JAMAIS ACCEPTE CETTE LETTRE DE CHANGE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ORTHOTRON A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET POUR ECARTER SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE RONDOU, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE ORTHOTRON N'A PAS PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET QU'EN L'ETAT DES RENSEIGNEMENTS QU'ELLE A FOURNIS, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LE GERANT DE LA SOCIETE RONDOU VISE LE FAUX PAR ELLE INCRIMINE, QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ET QUE, NE PROUVANT PAS LA FAUSSETE DE LA SIGNATURE PAR ELLE ALLEGUEE, LA SOCIETE ORTHOTRON EST TENUE DE PAYER L'EFFET LITIGIEUX ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE ORTHOTRON DANS SES CONCLUSIONS, SI LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI D'INFRACTIONS REPROCHEES AU GERANT DE LA SOCIETE RONDOU, INSTRUISAIT LA PLAINTE POUR FAUX DEPOSEE PAR LA SOCIETE ORTHOTRON QUI VISAIT, NOTAMMENT, LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE ET SI, DANS L'AFFIRMATIVE, LA PROCEDURE PENALE ETAIT SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1981 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;