Liquidator v. Real Estate Company: Bylaw Mandate for Share Reimbursement Upon Associate's Bankruptcy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the personal bankruptcy liquidation of a company's president-director general, the liquidator sued a real estate company, in which the debtor held shares, seeking reimbursement for the value of those shares based on Article 13 of the latter company's bylaws, which mandated exclusion and reimbursement upon an associate's bankruptcy. The High Court rejected the appeal, which argued the lower court misinterpreted the bylaws by treating the bankruptcy clause as either an "annulment of shares" or a capital reduction requiring an extraordinary general meeting, holding instead that the Court of Appeal correctly applied the clear and precise terms of the bylaws requiring the company to repay the value of the shares to the liquidator in the event of an associate's bankruptcy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ART. 13 DES STATUTS DE LA "SOCIETE IMMOBILIERE CADOLLE", VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Liquidator v. Real Estate Company: Bylaw Mandate for Share Reimbursement Upon Associate's Bankruptcy: The High Court rejected the appeal, which argued the lower court misinterpreted the bylaws by treating the bankruptcy clause as either an "annulment of shares" or a capital reduction requiring an extraordinary general meeting, holding instead that the Court of Appeal correctly applied the clear and precise terms of the bylaws requiring the company to repay the value of the shares to the liquidator in the event of an associate's bankruptcy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the lower court's decision by applying the clear and precise terms of this clause regarding the reimbursement of shares in case of bankruptcy.
This article seems to be the procedural basis under which the Court of Cassation reviewed the case, as it is mentioned before the substantive grounds.
Texte complet
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 MAI 1981) QU'A LA SUITE DE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA "SOCIETE ERNEENNE DE CONFECTION" DONT CADOLLE ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CE DERNIER A ETE MIS PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LE SYNDIC DE CETTE LIQUIDATION, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA "SOCIETE IMMOBILIERE CADOLLE" A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DES PARTS DETENUES PAR CADOLLE DANS CETTE SOCIETE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 13 DES STATUTS DE LA SOCIETE CADOLLE, QUI VISE L'EXCLUSION D'UN ASSOCIE ENETAT DE FAILLITE ET LE REMBOURSEMENT A L'INTERESSE DE SES PARTS, CONCERNE LE REGIME DES PARTS SOCIALES, COMME LES ARTICLES 10 (RELATIF AUX CESSIONS VOLONTAIRES), ET 14 (RELATIF AU SORT DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES D'UN ASSOCIE) ENTRE LESQUELS IL S'INSERE, SANS PREVOIR PLUS QUE DANS CES DEUX DERNIERS CAS LEUR DISPARITION, DE SORTE QUE DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ARTICLE 13 EN Y AJOUTANT ET VIOLE EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI Y DECOUVRE UNE HYPOTHESE D'"ANNULATION DE PARTS", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 23 DES STATUTS DISPOSANT SANS PREVOIR D'EXCEPTION QUE LES REDUCTIONS DE CAPITAL SONT DECIDEES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, DENATURE AUSSI LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE DISPOSITION CONTRACTUELLE ET VIOLE DE NOUVEAU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI CONSIDERE QUE L'ARTICLE 13 AURAIT PREVU UNE HYPOTHESE DE REDUCTION DE CAPITAL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 PRECITE DISPOSE "QU'EN CAS DE FAILLITE, DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE DECONFITURE D'UN OU PLUSIEURS ASSOCIES LA SOCIETE NE SERA PAS DISSOUTE ET CONTINUERA ENTRE LES AUTRES ASSOCIES A L'EXCLUSION DU OU DES ASSOCIES EN "ETAT D'INTERDICTION DEFAILLITE OU DE DECONFITURE, LESQUELS NE POURRONT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE LEURS PARTS..." ;
QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE CADOLLE A PAYER AU SYNDIC LA SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DES PARTS DE CADOLLE DANS CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A APPLIQUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;