Tenant Eviction Notice Timing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenants appealed a decision that validated a notice to vacate for personal occupancy, arguing the notice was delivered prematurely just before the tenant reached the age of seventy, thereby circumventing protective legislation, but the court dismissed the appeal because the notice, given in March for occupancy at the end of December, satisfied the mandatory six-month advance notice requirement stipulated by law for repossession, thus implicitly rejecting the claim that the timing was intentionally premature to evade restrictions related to the tenant's age.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE, ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenant Eviction Notice Timing Dispute: The tenants appealed a decision that validated a notice to vacate for personal occupancy, arguing the notice was delivered prematurely just before the tenant reached the age of seventy, thereby circumventing protective legislation, but the court dismissed the appeal because the notice, given in March for occupancy at the end of December, satisfied the mandatory six-month advance notice requirement stipulated by law for repossession, thus implicitly rejecting the claim that the timing was intentionally premature to evade restrictions related to the tenant's age.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to confirm the validity of the notice period for repossession, which was the central issue of the appeal.
Cited by the appellant in their argument regarding premature notice, and implicitly addressed by the court when applying Article 19.
Cited by the appellant alleging failure to respond to arguments, but not explicitly cited in the final order for the rejection.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, (CHAMBERY, 22 AVRIL 1980) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE LES 28-29 MARS 1978 AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR LES EPOUX X..., A... DES LIEUX, ET CE AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS DELIBEREMENT ENTENDU FAIRE ECHEC A LA LOI EN DELIVRANT LE CONGE QUELQUES SEMAINES AVANT QUE LEURS LOCATAIRE N'ATTEIGNE L'AGE DE SOIXANTE DIX ANS, ALORS QU'IL SUFFISAIT QUE LEDIT CONGE FUT DELIVRE SIX MOIS AVANT LE 31 DECEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ADAGE FRAUS OMNIA CORRUMPIT ;
MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES EPOUX FROMENT, POUR ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AVAIENT DONNE CONGE PREMATUREMENT ;
QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR CONSTATE QUE M Y... N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE DE SOIXANTE DIX ANS A LA DATE DU CONGE, RETIENT EXACTEMENT QUE LE Z... QUI VEUT BENEFICIER DU DROIT DE REPRISE DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI PRECITEE, INFORMER AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE LE LOCATAIRE OU L'OCCUPANT DONT IL SE PROPOSE DE REPRENDRE LE LOCAL ;
QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS A, DES LORS, NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE CONGE, DELIVRE LE 29 MARS 1978, POUR LE 31 DECEMBRE 1978, NE L'AVAIT PAS ETE PREMATUREMENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY,