Creditor Opposition to Nullification of Judicial Sale Based on Annulled Lease Preemption Right
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a forced judicial sale of agricultural property, a tenant asserted a right of preemption, leading a lower court to nullify the sale based on a prior judgment invalidating the lease. A creditor of the original owner then filed a third-party opposition, arguing that the tenant could not claim preemption because the annulled lease was deemed never to have existed, thus invalidating the initial ground for nullifying the sale. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by basing its opposition on the relevant Civil Procedure Code article governing leases subsequent to the notice of seizure, the creditor necessarily requested the nullification of the lease, justifying the appellate court's decision that the lease's retroactive invalidation meant the tenant lacked the requisite status to exercise preemption at the time of the adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Creditor Opposition to Nullification of Judicial Sale Based on Annulled Lease Preemption Right: A creditor of the original owner then filed a third-party opposition, arguing that the tenant could not claim preemption because the annulled lease was deemed never to have existed, thus invalidating the initial ground for nullifying the sale. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that by basing its opposition on the relevant Civil Procedure Code article governing leases subsequent to the notice of seizure, the creditor necessarily requested the nullification of the lease, justifying the appellate court's decision that the lease's retroactive invalidation meant the tenant lacked the requisite status to exercise preemption at the time of the adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant and subsequently applied by the Court of Cassation to reject the appeal, confirming the basis for nullity of the lease.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 4 JUIN 1980) QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT PUBLIE LE 4 NOVEMBRE 1968, UNE PROCEDURE DE SAISIE-IMMOBILIERE CONDUISIT A L'ADJUDICATION, LE 7 OCTOBRE 1976, DU DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT A M PIERRE Y... QUI L'AVAIT DONNE EN LOCATION LE 1ER JANVIER 1970 A M X... ;
QU'A LA DEMANDE DE CE DERNIER INVOQUANT SON DROIT DE PREEMPTION, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DU 20 FEVRIER 1978 PRONONCA LA NULLITE DE LA VENTE ;
QUE LA BANQUE POPULAIRE DES ALPES MERIDIONALES (BPAM) CREANCIERE DE M Y..., FORMA TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT EN ASSIGNANT LE PROPRIETAIRE , LE PRENEUR, LES ADJUDICATAIRES ET LES AUTRES CREANCIERS DE M Y... ;
ATTENDU QUE M PIERRE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL INVOQUE PAR M X... DEVAIT ETRE ANNULE ET QU'EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF DE CETTE ANNULATION CE BAIL ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS EXISTE, DE TELLE SORTE QUE M X... NE POUVAIT INVOQUER UN DROIT DE PREEMPTION A L'EPOQUE DE L'ADJUDICATION, ALORS SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, D'APRES LE TEXTE DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES BAUX POSTERIEURS AU COMMANDEMENT NE PEUVENT ETRE ANNULES QUE SI LES CREANCIERS DE L'ADJUDICATAIRE LE DEMANDENT ;
QUE LA BPAM QUI SE PREVAUT DE CET ARTICLE N'A PAS DEMANDE LA NULLITE DU BAIL DU 1ER JUIN 1970 PUISQU'A L'APPUI DE SA TIERCE OPPOSITION ELLE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE M X... N'AURAIT PAS EU LA QUALITE DE FERMIER, CE QUI IMPLIQUAIT L'INEXISTENCE DE TOUT BAIL, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA TIERCE-OPPOSITION PUISSE S'ANALYSER EN UNE DEMANDE DE NULLITE D'UN BAIL, LA COUR D'APPEL DEVAIT LE CONSTATER FORMELLEMENT, A DEFAUT DE QUOI ELLE NE POUVAIT PRONONCER LA NULLITE DE CE BAIL ET QU'EN LE FAISANT NEANMOINS ELLE A VIOLE L'ARTICLE 684 PRECITE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EFFETS D'UNE ANNULATION DONT LE PRONONCE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE EN CE SENS NE SAURAIENT REMONTER AU DELA DU JOUR DE LA DEMANDE ;
QU'IL S'AGIT LA D'UN PRINCIPE ESSENTIEL DE DROIT RENFORCE EN L'ESPECE PAR LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DU STATUT DU FERMAGE ;
QU'ON NE SAURAIT Y OPPOSER L'INTERET DU SAISISSANT A LA CRISTALISATION DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE A LA DATE DU COMMANDEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 684 VISANT L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS ET CET INTERET N'ETANT PAS MIS EN PERIL PAR L'ANNULATION D'UNE ADJUDICATION AU PROFIT DU PRENEUR BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ET QU'EN DECIDANT AUTREMENT, L'ARRET A VIOLE LEDIT ARTICLE 684" ;
MAIS ATTENDU QU'EN FONDANT SA TIERCE-OPPOSITION SUR L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA BPAM A NECESSAIREMENT DEMANDE LA NULLITE DU BAIL ET QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE PAR L'EFFET RETROACTIF DE SON ANNULATION, LE BAIL ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;