Lessor's Appeal on Termination for Personal Repossession Denied Due to Lack of Farming Capacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lessor appealed a ruling that annulled the notice of termination he issued to his tenant farmers for personal repossession, arguing the appellate court violated the adversarial principle by raising, sua sponte, the issue of his lack of means to acquire livestock or equipment, and failed to properly respond to his defense regarding the limited acreage (5.40 hectares) and the fact that pasture use did not necessitate immediate proximity of his residence. The high court rejected the appeal, affirming that based on the lessor's urban background, lack of farm work experience, no agricultural training, and the absence of nearby dwelling or operating buildings, the appellate judges reasonably concluded that the beneficiary would not be able to participate effectively and permanently in the farming operations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Lessor's Appeal on Termination for Personal Repossession Denied Due to Lack of Farming Capacity: The high court rejected the appeal, affirming that based on the lessor's urban background, lack of farm work experience, no agricultural training, and the absence of nearby dwelling or operating buildings, the appellate judges reasonably concluded that the beneficiary would not be able to participate effectively and permanently in the farming operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirms that the appellate court did not violate this article by not responding to simple arguments, which is part of the reasoning for rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ABEL X..., BAILLEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 29 AVRIL 1980), D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'IL AVAIT DELIVRE A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., A FIN DE REPRISE PERSONNELLE A SON BENEFICE ET D'AVOIR CONSTATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1978 ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, LE JUGE ETANT TENU DE FAIRE OBSERVER ET D'OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, MECONNAIT L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE D'OFFICE, SANS APPELER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, LE MOYEN DE FAIT TIRE DE LA CIRCONSTANCE QUE M X... NE JUSTIFIE PAS DES MOYENS D'ACQUERIR UN CHEPTEL OU DU MATERIEL AGRICOLE ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE QUE M X... NE DISPOSE D'AUCUN BATIMENT D'HABITATION NI D'EXPLOITATION A PROXIMITE DU FONDS REPRIS PUISQUE LA DISTANCE ENTRE MALO-LES-BAINS ET LYNDE EST D'ENVIRON 45 KILOMETRES SANS REPONDRE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOYEN DES CONCLUSIONS D'APPEL DU PROPRIETAIRE FAISANT VALOIR QUE LA REPRISE NE PORTE QUE SUR 5 HECTARES 40 ARES ET NON SUR UNE FERME DE 125 HECTARES QUI IMPOSE A L'EXPLOITANT DE DEMEURER A UNE RELATIVE PROXIMITE ;
QU'EN OUTRE LES BIENS, OBJET DU CONGE, CONCERNENT 3 HECTARES, 37 ARES, 73 CENTIARES DE TERRES DE LABOUR ET 2 HECTARES, 2 ARES, 27 CENTIARES DE PATURAGES ;
QUE RIEN N'OBLIGE LE REPRENANT A CONSERVER CETTE DERNIERE SUPERFICIE A USAGE DE PATURES ;
QU'IL PEUT A SA GUISE "ROMPRE" ET RECOLTER PAR EXEMPLE DU FOIN BLANC, SANS Y FAIRE PATURER DES BETES, OU CONVERTIR CETTE PIECE DE TERRE A LA CULTURE DES CEREALES ET QUE RIEN NE L'EMPECHE NON PLUS S'IL DESIRE CONSERVER CETTE PIECE EN NATURE DE PATURES, D'Y METTRE DES "BETES A L'EMBOUCHE" EN SAISON D'ETE, CE QUI NE REQUIERT AUCUN SOIN PARTICULIER, LES BETES DEMEURANT DANS CE CAS SUR LES TERRES MEME LA NUIT, DE SORTE QUE LA PROXIMITE IMMEDIATE DU LIEU D'HABITATION DE L'AGRICULTEUR NE S'IMPOSE PAS ;
ET ALORS QU'ENFIN SI, EN DEPIT DU SILENCE DU LEGISLATEUR, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PEU OU PROU ETRE APTE A EXERCER SON METIER, MANQUE DE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE M X... N'A PAS LA MOINDRE FORMATION AGRICOLE SANS RECHERCHER S'IL ETAIT POUR AUTANT DEPOURVU DE COMPETENCE AGRICOLE" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE M X..., QUI A TOUJOURS VECU EN VILLE, N'A JAMAIS TRAVAILLE DANS UNE FERME ET N'A AUCUNE FORMATION AGRICOLE, NE DISPOSAIT PAS DE BATIMENT D'HABITATION NI D'EXPLOITATION A PROXIMITE DU FONDS REPRIS ;
QUE DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, ONT PU DEDUIRE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SERAIT PAS EN MESURE DE PARTICIPER SUR LES LIEUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;