Precarious Occupation vs. Commercial Lease Status Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe occupant of commercial premises, holding two successive agreements totaling 18 months with the property management company, sought the benefit of commercial lease status, arguing that a subsequent agreement after the first one expired should automatically subject it to commercial lease regulations, regardless of the initial agreement's duration. The court upheld the lower court's decision denying the commercial lease status, reasoning that since the initial authorization was explicitly for precarious occupation, and the property manager was only empowered for short-term conservatory measures, the parties' sovereign intention was to establish a precarious occupation agreement, which, not being a lease, did not qualify for the commercial lease statute, and further rejected a claim regarding damages, finding that a pending separate action for occupation indemnities did not preclude the award of damages for prejudice already suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Precarious Occupation vs. Commercial Lease Status Dispute: The court upheld the lower court's decision denying the commercial lease status, reasoning that since the initial authorization was explicitly for precarious occupation, and the property manager was only empowered for short-term conservatory measures, the parties' sovereign intention was to establish a precarious occupation agreement, which, not being a lease, did not qualify for the commercial lease statute, and further rejected a claim regarding damages, finding that a pending separate action for occupation indemnities did not preclude the award of damages for prejudice already suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in support of the argument that the Court of Appeal decision suffered from a lack of reasoning, although the overall second ground of appeal was rejected.
This is the ultimate dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE PAVILLON DE PARIS, OCCUPANTE DE LOCAUX SITUES DANS L'ANCIENNE HALLE AUX VEAUX DU MARCHE DE LA VILLETTE EN VERTU DE DEUX CONVENTIONS D'UNE DUREE TOTALE DE 18 MOIS CONCLUES AVEC LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE GESTION ET D'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS LA VILLETTE (S E M V I ),FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1980) D'AVOIR RETENU QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI PREVOIT QUE LES PARTIES PEUVENT, LORS DE L'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR, DEROGER AU STATUT A LA CONDITION QUE LE BAIL SOIT CONCLU POUR UNE DUREE AU PLUS EGALE A DEUX ANS, DISPOSE QUE, SI, A L'EXPIRATION DE CETTE DUREE, LE BAIL EST RENOUVELE OU S'IL EST CONCLU UN NOUVEAU BAIL, SON EFFET EST REGLE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET ;
QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SI, A L'EXPIRATION DU PREMIER BAIL ET QUELLE QUE SOIT SA DUREE, UN UN NOUVEAU CONTRAT EST CONCLU, CELUI-CI SE TROUVE SOUMIS AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RAPPELLE QU'A L'EXPIRATION DU PREMIER BAIL UNE SECONDE CONVENTION AVAIT ETE CONCLUE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 3-2, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REFUSER A L'OCCUPANTE LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX ;
ET ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RESTITUER AUX CONVENTIONS LEUR VERITABLE QUALIFICATION ET QUE LA QUALIFICATION DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NE PEUT RESULTER DE SIMPLES DECLARATIONS DES PARTIES A L'ACTE MAIS DE LA CONSTATATION DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LA FRAGILITE DU LIEN CONTRACTUEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI SE BORNENT A MENTIONNER LES DECLARATIONS DES PARTIES SANS FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIANT LA PRECARITE, N'ONT PAS CARACTERISE LA P RECARITE ET ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE LE PAVILLON DE PARIS ETAIT AUTORISEE A OCCUPER LES LIEUX A TITRE PRECAIRE ET QUE LA S E M V I N'ETAIT HABILITEE A PRENDRE QUE DES MESURES CONSERVATOIRES DE COURTE DUREE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE L'INTENTION DES PARTIES ETAIT DE CONCLURE UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT EXACTEMENT DEDUIT, DES LORS QUE LE STATUT DES BAUX COMMERCIAUX NE S'APPLIQUE QU'A DES BAUX, QUE LA SOCIETE LE PAVILLON DE PARIS N'ETAIT PAS FONDEE A BENEFICIER DE CE STATUT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LE PAVILLON DE PARIS A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU REFUS ABUSIF DE CETTE SOCIETE DE LIBERER LES LOCAUX AU 1ER JUILLET 1978, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES INDEMNITES D'OCCUPATION DUES PAR UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE TENDENT A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE BAILLEUR DU FAIT DE L'OCCUPATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE QUE LES INDEMNITES D'OCCUPATION FONT L'OBJET D'UNE INSTANCE SEPAREE, NE POUVAIT ALLOUER AU BAILLEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI REPARE PAR CES INDEMNITES, SANS PRECISER LA NATURE DE CE PREJUDICE ;
QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION NE FAISAIT PAS OB STACLE, EN L'ABSENCE DE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A LA REPARATION PAR L'ARRET DU PREJUDICE DEJA SUBI PAR LA S E M V I ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;