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JURITEXT000007075167 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement vs. Victim Compensation in State Liability Case

Numéro de cause JURITEXT000007075167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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In a case concerning the reimbursement rights of a social security fund following a workplace accident where the state was held entirely liable, the Court of Cassation quashed a lower court's decision because it improperly increased the victim's compensation for partial permanent incapacity without properly accounting for the social security reimbursement right, as the law allows the fund to recover costs corresponding to the third party's reparation for physical impairment, excluding purely personal damages.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Reimbursement vs. Victim Compensation in State Liability Case: In a case concerning the reimbursement rights of a social security fund following a workplace accident where the state was held entirely liable, the Court of Cassation quashed a lower court's decision because it improperly increased the victim's compensation for partial permanent incapacity without properly accounting for the social security reimbursement right, as the law allows the fund to recover costs corresponding to the third party's reparation for physical impairment, excluding purely personal damages.

Mots-clés

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responsabilité en matière d'assurances sociales indemnisation étatique victime d'accident remboursement de frais droits de la victime assurance accident de travail

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article constituted the main legal ground leading to the quashing and setting aside of the appellate court's decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article constituted the main legal ground leading to the quashing and setting aside of the appellate court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 470 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE, SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR X... A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, A ETE CONDAMNE A REPARER ENTIEREMENT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LE PREMIER JUGE "A FAIT UNE APPRECIATION INSUFFISANTE DU MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE A RAYMOND X... AU TITRE DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE COMPTE-TENU DE LA REDUCTION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE IMPUTABLE A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME", PORTE DE 80 000 A 120 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE ;

QU'IL ELEVE, EN CONSEQUENCE, DE 19 090,90 A 59 090,90 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME QUE L'ETAT FRANCAIS EST CONDAMNE A PAYER A X... EN REPARATION DE "SON PREJUDICE NON SOUMIS AU RECOURS DE LA SECURITE SOCIALE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;