Landlord's Past Procedural Errors Cannot Justify Exceeding Commercial Rent Ceiling Upon Lease Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a dispute over the rent for a renewed commercial lease, where the landlord sought to exceed the statutory ceiling (déplafonnement) based on the argument that the original rent, set in 1967 and maintained in 1978, was abnormally low due to procedural errors by the landlord, which were no longer present at the time of the current renewal in 1983. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the landlord's subsequent procedural mistakes during the previous lease term do not constitute the "modalities of fixing the original price" of the lease being renewed, as required by the relevant decree articles to justify exceeding the legal cap.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953; Landlord's Past Procedural Errors Cannot Justify Exceeding Commercial Rent Ceiling Upon Lease Renewal: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that the landlord's subsequent procedural mistakes during the previous lease term do not constitute the "modalities of fixing the original price" of the lease being renewed, as required by the relevant decree articles to justify exceeding the legal cap.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated them by incorrectly applying the rent renewal rules.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel A..., demeurant ... (Seine-et-Marne),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit de la société anonyme AUX ARMES DE LA VILLE en cours de transformation en société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (Seine-et-Marne),
défenderesse à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Z..., B..., D..., Y..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Garban, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. A..., de Me Vuitton, avocat de la société Aux Armes de la Ville, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le premier moyen :
Vu les articles 23-3 et 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail renouvelé ne peut excéder celui résultant de l'application du coefficient légal au loyer d'origine du bail à renouveler que si, dans le cas prévu au dernier alinéa du premier de ces textes, les modalités de fixation de ce prix d'origine le justifient ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1986) que la société Aux Armes de la Ville a donné à bail le 20 janvier 1967 à M. A... des locaux commerciaux ; Attendu que pour faire droit à la demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé ayant pris effet le 2 novembre 1983, l'arrêt retient qu'il est constant que lors du renouvellement en 1978, le loyer était maintenu à un prix anormalement bas en raison des conditions particulières tenant à la situation juridique créée par les maladresses procédurales de la bailleresse qui a laissé, à deux reprises, se prescrire des actions en révision et que ces circonstances, ne se retrouvent plus ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'attitude du bailleur en cours de bail ne constituait pas une modalité de fixation du prix originaire du bail à renouveler, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 25 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la chambre du conseil ;