Enforcement of German Child Support Judgment Refused Due to Violation of French Public Policy on Paternity Establishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly refused to grant enforcement (exequatur) in France to a German judgment ordering child support based solely on the defendant's default, which led the German court to presume the facts alleged by the claimants (including paternity based on cohabitation during conception) were admitted, because this reliance on procedural default to establish substantive facts is deemed manifestly incompatible with the French conception of international public policy, as stipulated by the relevant bilateral convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1958; Enforcement of German Child Support Judgment Refused Due to Violation of French Public Policy on Paternity Establishment: The appellate court correctly refused to grant enforcement (exequatur) in France to a German judgment ordering child support based solely on the defendant's default, which led the German court to presume the facts alleged by the claimants (including paternity based on cohabitation during conception) were admitted, because this reliance on procedural default to establish substantive facts is deemed manifestly incompatible with the French conception of international public policy, as stipulated by the relevant bilateral convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly refused to grant exequatur because the foreign decision, based solely on un-contested declarations due to default, was incompatible with French public policy.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QU'UN TRIBUNAL DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A, PAR JUGEMENT PAR DEFAUT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1968, CONDAMNE M X... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A ANDREAS ET ARNIM SCHAUB, NES EN 1958 D'ISABELLA Y..., AVEC LAQUELLE IL ETAIT SOUTENU QUE M X... AVAIT COHABITE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, AU SEUL MOTIF QU'EN RAISON DU DEFAUT DE CE DERNIER IL FALLAIT "ADMETTRE QUE LES FAITS ALLEGUES PAR LES DEMANDEURS ETAIENT APPROUVES PAR LE DEFENDEUR" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE DECLARER CE JUGEMENT EXECUTOIRE EN FRANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'ARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1958, LA CONCEPTION DE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE S'OPPOSANT PAS, SELON LE MOYEN, A LA RECONNAISSANCE DE L'EXACTITUDE DES FAITS NON CONTESTES EN CAS DE DECISION RENDUE PAR DEFAUT ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, A REFUSE D'ACCORDER L'EXEQUATUR A UNE DECISION ETRANGERE, FONDEE SUR LES SEULES DECLARATIONS DES DEMANDEURS, PRESUMEES ADMISES PAR LE DEFENDEUR EN RAISON DE SON DEFAUT, ET, DES LORS, MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;