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JURITEXT000007075146 Généré par l'IA

Enclosure as Summary Installation Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007075146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that an enclosure constructed of fiber-cement panels, despite being fixed to the ground, constituted a summary installation, which provided sufficient legal grounds for the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Enclosure as Summary Installation Upheld: The court rejected the appeal, upholding the lower court's finding that an enclosure constructed of fiber-cement panels, despite being fixed to the ground, constituted a summary installation, which provided sufficient legal grounds for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs protégés ordre contigu protection du design décharge pour résidus stabilisés non-classement motif de révision
Généré par l'IA
98-18939
Appeal Regarding Construction Defects and Encroachment
90-87697
Demolition Order Interpretation Upheld Despite Procedural Concerns
06-20901
SCI v. Contractor: Novel Appeal Ground on Supplementary Works Rejected
81-12556
Patent Claim Validity Upheld for Stackable Crate
11-84638
Unauthorized Facade Modification Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET REPRODUIT CI-DESSUS : ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE L'ENCEINTE FORMEE DE PANNEAUX EN FIBRO-CIMENT, BIEN QUE FIXEE AU SOL, CONSTITUAIT UNE INSTALLATION SOMMAIRE ;

QUE PAR CES SEULS MOTIFS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;